Toujours 3 exceptions au transport ADR de matières explosibles

Le gouvernement fédéral autorise toujours l'utilisation de véhicules non conformes à l'ADR dans 3 situations. Voilà ce qui ressort de l'arrêté royal du 12 juillet 2016 qui confirme les règles européennes harmonisées en matière de transport de matière explosibles par route et par chemin de fer. Un tel AR existe déjà pour le transport des autres matières dangereuses par route et par chemin de fer.

Conforme à l'ADR et au RID

Les explosifs et le nitrate ammonique - ensemble : les matières explosibles - ne peuvent être transportés dans notre pays que si le transport s'effectue conformément aux règles des conventions internationales en matière de transport ADR (Accord européen relatif au transport international de marchandises dangereuses par route) ou RID (Règlement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses).

Le transporteur est également tenu de respecter les prescriptions des AR spécifiques sur le transport de nitrate ammonique et d'explosifs.

Le transport militaire ou le transport à l'intérieur d'une enceinte ne relèvent pas du champ d'application du nouvel AR.

Prescriptions de sécurité spécifiques

Le nouvel AR habilite le ministre de l'Économie à établir des prescriptions de sécurité spécifiques pour :

le transport de matières explosibles effectué par des véhicules ou des wagons, non couvert par l'AR ;

l'utilisation d'itinéraires obligatoires ;

l'utilisation de modes de transport obligatoires ;

le transport dans des trains de voyageurs.

Ces prescriptions nationales sont communiquées à la Commission européenne. Elles ne peuvent en effet pas faire obstacle à la libre circulation des marchandises.

Restrictions pour le transport national

Le ministre de l'Économie peut également, pour des raisons de sécurité, instaurer des prescriptions plus sévères concernant les transports nationaux de matières explosibles effectués par des véhicules ou des wagons immatriculés ou mis en circulation en Belgique. Il ne peut en revanche pas imposer de prescriptions supplémentaires relatives à la construction.  Les dérogations ont une durée de validité de 6 ans maximum. Elles peuvent être prorogées moyennant l'accord de la Commission européenne.

Il peut également être convenu de dérogations temporaires entre la Belgique et un ou plusieurs autres États membres de l'UE. Ces dérogations bilatérales ou multilatérales s'appliquent dès lors au transport national. Le ministre publiera régulièrement une liste de toutes les dérogations au Moniteur belge.

Petites quantités et transport local

Tout comme pour le transport des autres matières dangereuses, le ministre de l'Économie peut autoriser des dérogations aux dispositions de l'ADR ou du RID pour le transport de petites quantités de matières explosibles, et pour le transport local sur une courte distance, ou sur des trajets ferroviaires spécifiques. À condition que la sécurité ne soit pas mise en péril et que la Commission européenne donne son accord préalable.

Il existait ainsi jusqu'à présent une dérogation spécifique pour les petites quantités (max. 25 kg) de dynamite et d'explosifs difficilement inflammables transportées entre les lieux d'approvisionnement et les dépôts.

Les dérogations aux dispositions de l'ADR ou du RID concernant le transport de petites quantités de matières explosibles, ne peuvent en outre pas être plus sévères que les dispositions des conventions internationales.

Les dérogations aux dispositions relatives au transport local, par contre, le peuvent.

Dans ce cas également, les dérogations ont une durée de validité de 6 ans maximum, l'accord de la Commission européenne est requis en vue de leur prorogation, des accords transfrontaliers peuvent être pris avec d'autres États membres de l'UE et les dérogations sont publiées au MB.

Dérogations individuelles

Le ministre de l'Économie peut délivrer une autorisation individuelle pour effectuer un transport sur le territoire belge qui est interdit par les dispositions nationales ou pour l'effectuer dans des conditions différentes. Ce transport doit être " clairement défini et limité dans le temps ". Il ne peut par ailleurs délivrer l'autorisation qu' " exceptionnellement et sous réserve que la sécurité ne soit pas mise en péril ".

Responsabilité de tous les intervenants

Toutes les personnes intervenant dans le transport de matières explosibles ont l'obligation de veiller à ce que le transport s'effectue conformément aux dispositions de l'ADR ou du RID. C'est-à-dire tant l'expéditeur à proprement parler que le commissionnaire-expéditeur, le commissionnaire de transport, le transporteur, ou encore, le conducteur du véhicule. Le " convoyeur " n'est plus co-responsable.

L'AR confirme une fois encore expressément que les commissionnaires-expéditeurs et les commissionnaires de transport ont les mêmes obligations que les expéditeurs.

Obligation de l'employeur

L'employeur a l'obligation de conserver tous les relevés de formation ADR et RID de ses travailleurs pendant au moins 5 ans et doit pouvoir les produire à la demande du travailleur ou d'un service public.

Contrôle

Si un transport est effectué en application d'une dérogation, une copie de cette dérogation doit être jointe aux documents de transport.

Un certificat d'agrément spécial, délivré par le ministre de l'Économie " ou par toute autre instance désignée explicitement " est requis pour le transport effectué par des véhicules MEMU, EX/II ou EX/III. L'acronyme MEMU désigne une " unité mobile de fabrication d'explosifs ". Les véhicules EX/II et EX/III sont des véhicules destinés au transport de matières ou d'objets explosibles.

Les infractions aux dispositions relatives au transport de matières explosibles par route, sont constatées par les officiers de police judiciaire (OPJ), les membres de la police locale ou fédérale, les fonctionnaires des douanes et les membres du personnel de la direction générale Qualité et sécurité du SPF Économie. À l'exception des fonctionnaires et agents de la DG Qualité et sécurité, ceux-ci sont également compétents pour procéder à des contrôles sur la route.

Les infractions aux dispositions relatives au transport par chemin de fer sont constatées par les OPJ et par les membres du personnel du Service de sécurité et d'interopérabilité des chemins de fer.

Non conforme à l'ADR

En ce qui concerne le transport national par route de matières explosibles, l'utilisation de véhicules non conformes à l'ADR est encore autorisée sous réserve que ces véhicules aient été mis en service pour la première fois avant le 1er janvier 1997 et que leur fabrication réponde aux exigences nationales applicables à l'époque.

L'utilisation de citernes en plastique non conformes à l'ADR est quant à elle encore autorisée sous réserve que ces citernes aient été construites avant le 1er janvier 1999 et que leur fabrication réponde aux exigences nationales applicables à l'époque.

Enfin, les citernes fixes et les citernes démontables, destinées au transport de matières explosibles autres que les matières pulvérulentes ou granulaires, ne doivent pas non plus satisfaire à l'ensemble des prescriptions de l'ADR, si elles ont été construites entre le 1er octobre 1978 et le 1er janvier 1990 et qu'elles répondent à certaines dispositions nationales applicables à l'époque.

Dans les 3 cas ci-dessus, les véhicules et citernes ne peuvent être maintenus en circulation que s'ils sont entretenus de façon à garantir la sécurité.

Règles relatives à l'emploi des langues

On notera que les règles relatives à l'emploi des langues visées aux annexes A et B de l'ADR s'appliqueront également, à partir du 1er juillet 2020, aux marquages et documents de transport utilisés en transport national de matières explosibles. Cela signifie que les mentions à porter sur le document de transport doivent être rédigées dans une langue officielle du pays d'expédition (p. ex. en néerlandais), ainsi qu'en français, anglais ou allemand si la langue d'expédition n'est pas le français, l'anglais ou l'allemand.

En Belgique, les documents de transport pourront, en transport national, être complétés dans la langue de l'une des Régions traversées par le transport jusqu'en 2020. De ce fait, il est actuellement possible d'utiliser des documents de transport unilingues néerlandais (à quelques exceptions près).

Mobilité ou Économie

En Belgique, le service public qui, en exécution de l'ADR ou du RID, joue le rôle d'autorité compétente pour le transport de matières explosibles, est le directeur général de la direction générale Qualité et sécurité du service public fédéral Économie, PME, Classes moyennes et Énergie, et non plus le " Chef du Service des explosifs ".

Dans notre pays, les matières explosibles relèvent en effet de la compétence du ministre de l'Économie, tandis que les autres matières dangereuses relèvent de la compétence du ministre de la Mobilité. Un AR distinct a dès lors été publié pour le transport des marchandises dangereuses par route et par chemin de fer, à l'exception des matières explosibles et radioactives. Le transport de matières radioactives relève quant à lui de la compétence de l'AFCN, l'Agence fédérale de contrôle nucléaire. Les Régions ont par ailleurs également leur mot à dire sur la question des matières dangereuses...

Dernière précision : la réglementation distincte concernant le transport de matières explosibles par chevaux est supprimée...

Entrée en vigueur :

15 août 2016 : Toutes les dispositions, à l'exception des dispositions relatives à l'emploi des langues.

1er juillet 2020 : Dispositions relatives à l'emploi des langues.

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