Amende de 1 million d'euros en cas de démantèlement illégal d'un navire

En Europe, les navires retirés de la navigation maritime doivent être démantelés dans une installation reprise sur la liste européenne des installations de démantèlement autorisées. Les installations qui figurent sur cette " liste sûre " répondent à des exigences élémentaires sur le plan de la sécurité au travail, de la santé et de l'environnement. Les autorités fédérales prévoient aujourd'hui des sanctions pour les propriétaires de navires qui ne respectent pas ces règles européennes.

Règles européennes de recyclage

Le règlement européen sur le recyclage des navires vise à limiter l'utilisation de matières dangereuses lors de la construction des navires. Chaque bateau doit en outre disposer à son bord d'un inventaire précisant les matières dangereuses encore présentes, leurs quantités, et l'endroit où elles se trouvent.

Avant le démantèlement du navire, l'inventaire doit être complété de quelques informations sur les déchets liés à l'exploitation se trouvant encore à bord - les eaux résiduaires et les résidus - ainsi que sur les provisions de bord restantes.

Ce n'est qu'après avoir établi un plan de recyclage du navire que le propriétaire peut obtenir son " Certificat attestant que le navire est prêt pour le recyclage ".

Toutes ces mesures ont pour objectif de minimiser au maximum les risques liés au démantèlement, et de permettre la réutilisation ou le recyclage sous une autre forme de certaines parties des navires, sans impact sur la santé ou l'environnement. Le règlement européen concrétise ainsi la Convention internationale sur le recyclage des navires, ou Convention de Hong Kong de l'Organisation maritime internationale (OMI).

Sanctions

Fidèle à ses habitudes, l'Union européenne fixe les exigences dans son règlement, mais laisse les États membres décider des sanctions. Le législateur belge a ainsi décidé que les infractions aux règles européennes de recyclage des navires seront punies par une amende de 500 à 50.000 euros.

Toutefois, lorsqu'un navire battant pavillon belge a été recyclé dans une installation de recyclage qui n'est pas reprise dans la (future) " liste sûre " européenne, l'amende est comprise entre 500.000 et 1.000.000 euros.

Une amende similaire est infligée au propriétaire qui fait démanteler son navire sans disposer d'un " Certificat attestant que le navire est prêt pour le recyclage ".

En cas de récidive dans les trois ans, l'amende est portée au double du maximum. Soit à 100.000 ou 2 millions d'euros...

Les infractions sont recherchées et constatées en Belgique par la police et par les services compétents pour le contrôle de la navigation. Il s'agit, au niveau fédéral, de la direction générale Navigation du SPF Mobilité et, au niveau flamand, de l'OVAM notamment.

La mise en oeuvre du règlement européen dans notre pays doit être réalisée par les autorités fédérales et régionales. Le fédéral est compétent pour l'inspection et la certification des navires battant pavillon belge, et pour l'inspection des navires battant pavillon étranger qui se trouvent dans un port ou à un poste de chargement ou de déchargement belges. Les Régions sont quant à elles compétentes pour les installations de recyclage des navires.

Le gouvernement fédéral a mis en oeuvre les dispositions européennes qui relèvent de sa compétence via un arrêté royal du 15 février 2016. Cet AR contient également quelques sanctions, mais le nouveau secrétaire d'État à la mer du Nord, Philippe De Backer, a considéré que celles-ci n'étaient pas suffisantes, et a fait voter un projet de loi pour des sanctions plus sévères.

Liste sûre ?

Il ressort des chiffres de l'Union européenne que plus de 80 % des navires sont démolis en Inde, au Bangladesh ou au Pakistan. Ils le sont principalement par " beaching ", à savoir que le navire est simplement laissé sur une plage où il est démantelé manuellement, sans la moindre forme de protection.

Seule l'Inde a investi ces dernières années dans une infrastructure plus adaptée.

C'est pourquoi la Commission européenne souhaite dresser une liste des installations de recyclage sûres. Cette liste devrait être prête pour la fin de cette année. Le chantier de démantèlement de navires Galloo Gent se trouve d'ores et déjà sur le projet de liste.

Les dispositions du règlement européen sur le recyclage des navires entrent en vigueur à différentes dates, comprises entre le 31 décembre 2014 et le 31 décembre 2020. Les sanctions belges sont toutefois applicables à partir du 14 août 2016, soit 10 jours après leur publication au Moniteur belge.

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