La Belgique transpose en droit national les règles européennes relatives à la délivrance d'un permis de conduire aux personnes souffrant d'apnée du sommeil

Depuis le 31 décembre 2015, les mêmes règles s'appliquent dans toute l'Europe pour la délivrance de permis de conduire aux personnes souffrant d'apnée du sommeil. Le principe de base est que toute personne qui est atteinte d'un syndrome modéré ou sévère d'apnée obstructive du sommeil, mais qui démontre que son affection fait l'objet d'un contrôle d'une part et qu'elle suit un traitement approprié d'autre part, peut obtenir un permis de conduire. La Belgique vient également de transposer les dispositions de la directive 2014/85 dans sa réglementation nationale.

Impact limité dans notre pays

Les modifications apportées à l'AR sur le permis de conduire du 23 mars 1998 sont entrées en vigueur le 20 août 2016, soit 10 jours après leur publication au Moniteur belge. Les modifications apportées par notre pays aux règles nationales demeurent malgré tout relativement limitées. En effet, la Belgique dispose depuis longtemps d'une réglementation claire applicable aux personnes souffrant d'apnée du sommeil. Les dispositions de cette réglementation sont par ailleurs en grande partie conformes aux nouvelles exigences européennes. Dans la pratique, il n'y aura donc que peu de changements.

Manière de procéder

Concrètement, la manière de procéder est la suivante : les personnes atteintes d'un syndrome modéré ou sévère d'apnée du sommeil (c'est-à-dire 15 à 29 apnées par heure dans la catégorie " modérée " et 30 apnées ou hypoapnées ou plus par heure dans la catégorie " sévère ") sont en principe inaptes à la conduite, quel que soit le type de véhicule visé. Elles peuvent néanmoins être déclarées aptes à la conduite à condition de suivre un " traitement médical efficace ". Et ce au plus tôt un mois après le début du traitement. La durée de validité de l'aptitude à la conduite est de 2 ans maximum. Si, au terme de cette période, le candidat ne présente toujours pas de troubles, il ou elle peut obtenir une déclaration d'aptitude à la conduite sans limitation de la durée de validité. Dans ce cas, un suivi médical approprié et une bonne observance thérapeutique sont nécessaires.

Des règles uniformes pour plus de sécurité routière

L'introduction par l'Europe de règles uniformes applicables aux personnes atteintes d'un syndrome modéré ou sévère d'apnée du sommeil constitue un grand pas en avant pour la sécurité routière dans l'Union. Jusqu'à la fin de l'année dernière, chaque État membre appliquait en effet ses propres règles et son propre système de contrôle, ce qui créait une importante confusion. Alors que l'apnée du sommeil demeure l'un des principaux facteurs de risque d'accidents. La directive 2014/85 a mis un terme définitif à ce morcellement réglementaire.

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