Proposition de loi vise présenter la facture aux anciennes entreprises d'amiante

Valerie Van Peel (N-VA), Renate Hufkens et Yoleen Van Camp ont déposé une proposition de loi visant à remanier profondément la loi relative à l'indemnisation des victimes de l'amiante.

Le nombre d'anciens travailleurs et riverains d'usines d'amiante souffrant d'un cancer du poumon (ou de la plèvre) ou d'asbestose atteint un sommet. S'ils sont indemnisés par le Fonds amiante, ils ne peuvent cependant plus aller en justice contre les entreprises responsables. En 2015, le Fonds amiante a reconnu 292 cas d'asbestose et de cancer de la plèvre, ce qui représente une augmentation de 60 pour cent par rapport à 2014. Vu la période de latence importante du cancer de la plèvre par exemple, la majeure partie des sinistres devrait être enregistrée de 2015 à 2020. En outre, le profil de la " victime de l'amiante " va changer. Alors qu'autrefois, il s'agissait essentiellement d'anciens ouvriers exposés pendant des années à l'amiante, l'on enregistre une forte hausse du nombre de victimes environnementales ou de proximité n'ayant jamais travaillé avec l'amiante. À terme, le nombre de victimes parmi les travailleurs sera réduit au minimum.

En Belgique, toutes les victimes de l'amiante peuvent s'adresser au Fonds amiante, qui intervient rapidement et accorde une indemnité mensuelle d'environ 1.800 euros. "Notre procédure ne peut évidemment pas être trop longue car une fois le diagnostic posé, la plupart des gens atteints d'un cancer de la plèvre vivent encore 6 mois à 2 ans", déclare Alexander Van de Sande, du Fonds amiante, dans De Standaard. "Lors du décès, le ou la partenaire reçoit un versement unique d'environ 35.000 euros et chaque enfant, environ 30.000 euros."

Faire appel au Fonds amiante comporte cependant une contrepartie désavantageuse. En acceptant les indemnités, la victime de l'amiante renonce automatiquement à son droit d'introduire une action en justice contre l'ancienne entreprise d'amiante responsable. Cette condition figure explicitement dans l'article 125 de la loi-programme du 27 décembre 2006 : "La victime et ses ayants droit qui ont été indemnisés en application du présent chapitre [...] ne peuvent exercer un recours contre le tiers responsable du dommage, en ce compris ses éventuels préposés ou mandataires, aux fins d'obtenir une réparation intégrale de celui-ci que si ce dernier tombe sous le champ d'application des arrêtés d'exécution de l'article 116, 2° et 3°." Une exception est prévue lorsque la maladie a été provoquée intentionnellement mais la chose est impossible à démontrer dans la pratique. Ce "compromis historique" découle d'une concertation menée, entre autres, avec l'industrie de l'amiante. Les personnes qui sont quand même déterminées à poursuivre les entreprises responsables se heurtent en outre au délai de prescription. Souvent en effet, le délai de prescription absolu de 20 ans prévu par la loi a expiré depuis longtemps lors de l'apparition des symptômes des maladies liées à l'amiante.

Valerie Van Peel (N-VA), Renate Hufkens et Yoleen Van Camp ont déposé une proposition de loi visant à remanier profondément la loi relative à l'indemnisation des victimes de l'amiante. "Nous voulons que les gens aient le choix d'engager ou pas une action. Qu'ils aient la possibilité de faire trancher le litige, sur le plan financier mais aussi moral. Qu'un jugement soit rendu sur les éventuelles responsabilités. Pour l'instant, le pollueur ne paie toujours pas la facture." Les auteurs de la proposition de loi veulent avant tout lever l'immunité civile du tiers responsable. L'immunité est une exception injustifiable aux règles normales de la responsabilité. Pouvoir ester en justice malgré une indemnisation du Fonds amiante est d'ailleurs une des exigences fondamentales des victimes.

La victime (ou ses ayants droit) doit avoir la possibilité d'engager une action en vue d'obtenir une indemnisation intégrale au titre de la responsabilité civile d'une pollution ou d'une intoxication à l'amiante. La victime (ou ses ayants droit) doit avoir la faculté d'ester en justice pour réclamer aux responsables économiques un dédommagement du préjudice non seulement financier, mais aussi moral. Outre la possibilité de combiner une indemnisation du Fonds amiante et une action en justice, Valerie Van Peel veut également modifier le délai de prescription et prévoir un délai qui commence seulement à courir au moment du diagnostic de la maladie et s'éteint cinq ans plus tard.

Source : Sentral

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