Bande réservée aux heures de pointe dans le code de la route

Le système de la bande réservée aux heures de pointe, une bande de circulation supplémentaire sur une autoroute qui peut être ouverte en cas de trafic, est déjà en vigueur dans la circulation. Pourtant le code de la route n'en faisait pas mention. Jusqu'à présent toutefois.

Définition

Le code de la route définit désormais une bande réservée aux heures de pointe comme " la partie de la voie publique délimitée par une ligne discontinue ". Cette ligne est constituée de traits plus rapprochés et plus longs que ceux prévus pour les marquages normaux de bandes de circulation.

Signaux lumineux de circulation

L'usage des bandes réservées aux heures de pointe est réglé par des signaux lumineux de circulation placés au-dessus des bandes de circulation. Les signaux lumineux de circulation qui sont placés au-dessus de bandes de circulation ou de parties de la voie publique ont la signification suivante :

le feu rouge qui a la forme d'une croix signifie sens interdit sur la bande de circulation ou la partie de la voie publique sauf pour les véhicules prioritaires, pour les services de dépannage et pour les personnes et services requis par le ministère public, la police fédérale ou la police locale pour se rendre sur le lieu d'un incident qui s'est produit le long de ou sur l'autoroute ;

le feu vert qui a la forme d'une flèche dont la pointe est dirigée vers le bas signifie sens autorisé sur la bande de circulation ou la partie de la voie publique ;

le feu orange, éventuellement clignotant, qui a la forme d'une flèche oblique dont la pointe est dirigée vers le bas, signifie sens interdit, sauf pour quitter la bande de circulation ou la partie de la voie publique dans le sens qui est indiqué par la flèche, et à l'exception des véhicules prioritaires, des services de dépannage et des personnes et services requis par le ministère public, la police fédérale ou la police locale pour se rendre sur le lieu d'un incident qui s'est produit le long de ou sur l'autoroute.

Circulation interdite

Si ces signaux lumineux de circulation ne fonctionnent pas, la circulation sur la bande réservée aux heures de pointe est interdite, sauf

pour les véhicules prioritaires, pour les services de dépannage et pour les personnes et services requis par le ministère public, la police fédérale ou la police locale pour se rendre sur le lieu d'un incident qui s'est produit le long de ou sur l'autoroute ;

pour accéder à l'autoroute ou en sortir ;

pour changer de direction.

1er octobre 2016

L'A.R. du 21 juillet 2016 entre en vigueur le 1er octobre, c'est-à-dire le premier jour du mois qui suit l'expiration d'un délai de dix jours à compter de sa publication au Moniteur belge.

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