Sanction plus sévère du non-respect du signal C21 (accès interdit en cas de masse en charge trop importante)

Le non-respect du signal routier C21, soit l'interdiction d'accès aux conducteurs de véhicule d'une masse en charge dépassant la masse indiquée, constitue désormais une infraction du 3e degré.

Jusqu'à présent, les conducteurs qui engageaient leur véhicule au mépris d'une interdiction liée à la masse en charge (et symbolisée par le panneau C21, soit un panneau rond cerclé de rouge indiquant la masse, en tonnes, à ne pas dépasser), étaient sanctionnés très légèrement, car il ne s'agissait que d'une infraction du 1er degré.

C21

C21

Or, ce comportement peut s'avérer gravement problématique. Cette interdiction est en effet souvent liée à la sécurité ou à l'inadaptation de la voirie. L'enfreindre peut entraîner le blocage du camion dans une rue étroite, la dégradation de la voirie, ou la surchauffe voire la panne des freins dans une descente au pourcentage de dénivelé trop important. Et il apparaît que la transgression de ce panneau est relativement courante (selon les chiffres fournis par Centrex Circulation routière , 6.038 infractions de ce type ont été dénombrées en 2011).

C'est pourquoi le non-respect du signal C21 est désormais considéré comme une infraction du 3e degré , punie d'une amende de 30 à 500 euros (hors décimes additionnels, correspondant actuellement à une multiplication par 6), ou de 165 euros en cas de perception immédiate (hors décimes additionnels également). A noter que ces sommes sont doublées en cas de récidive.

Il ressort des travaux parlementaires qui ont mené à cette décision que ce renforcement des sanctions, accompagné de mesures visant à améliorer l'infrastructure (tels que des portiques d'entrée avec hauteur maximum, etc.) devraient " permettre de diminuer les infractions liées au non-respect du panneau C21 et d'éviter, ainsi, des accidents aux conséquences potentiellement dramatiques ".

Cette modification entre en vigueur le 24 septembre 2016, soit 10 jours après sa publication au Moniteur belge.

27.12.2016

J’ai causé un accident avec une voiture non assurée et j’aimerais savoir comment la victime sera indemnisée et si je risque des « ennuis » ? Lire la suite

22.12.2016

Téléphoner au volant : les assureurs tirent la sonnette d’alarme Lire la suite

30.11.2016

Le burn-out sera reconnu comme maladie liée au travail Lire la suite

28.11.2016

Accident du travail pendant la pause : est-ce possible ? Lire la suite

NEWSLETTER
site web par Kluwer EasyWeb

Nous utilisons des cookies pour retenir vos préférences de langage et améliorer votre expérience de surf. En savoir plus[OK]