Egalisation complète de la pension minimale des indépendants et des salariés depuis le 1er août

Une loi-programme de fin 2014 prévoyait que pour le 1er août 2016, la pension minimale des indépendants devait être totalement alignée sur les montants de la pension minimale garantie des salariés. L'achèvement de cette opération est maintenant confirmé par un avis du SPF Sécurité sociale.

Par le biais de cette loi-programme, le législateur a complété la Loi sur l'harmonisation des régimes de pension. L'égalisation était donc un droit acquis.

Le montant de la pension minimale d'un indépendant au taux isolé et le montant de la pension minimale pour une pension de survie sont alignés sur les montants de la pension minimale garantie pour les travailleurs isolés et de la pension minimale garantie pour la pension de survie des salariés. La pension de retraite comme chef de famille avait déjà été assimilée.

Le SPF Sécurité sociale communique dans son avis les montants de plusieurs allocations sociales :

l'assurance maladie-invalidité,

la pension (montants annuels forfaitaires),

la prestation du droit passerelle (prestation en cas de faillite, montants mensuels), et

l'allocation d'aidant proche pour indépendants (montants mensuels).

Comme il ressort aussi de ces montants, l'égalisation des pensions s'ajoute à d'autres mesures de revalorisation du statut social de l'indépendant :

le droit passerelle ;

la suppression de la limitation d'activité autorisée pour les pensionnés, aussi bien pour les salariés que pour les indépendants ;

les trimestres désormais comptabilisés dans le calcul de la pension des indépendants 

les mesures en faveur des indépendants prodiguant des soins à des proches ;

l'extension du congé de maternité.

Avec les indexations, les adaptations au bien-être et l'égalisation progressive, les pensions minimales des indépendants ont augmenté quatre fois en une année. L'égalisation s'est déroulée en plusieurs étapes et une partie de celle-ci est déjà entrée en vigueur plus tôt que prévu.

La pension minimale au taux ménage est de 1.460,45 euros. Pour un isolé, elle s'élève à 1.168,73 euros. La pension de survie est de 1.150,35 euros. Ces montants - montant de la pension minimale au 1er août 2016 - valent donc aussi bien pour les salariés que pour les indépendants.

Attention car l'avis officiel reprend des montants annuels forfaitaires. Ces montants sont par ailleurs confirmés par l'INASTI :

la pension de retraite des isolés : 14.024,72 euros,

la pension de retraite des ménages : 17.525,37 euros, et

la pension de survie : 13.804,22 euros.

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