Souffrant d'un handicap, j'envisage d'acheter un fauteuil roulant automoteur. Dois-je souscrire une assurance R.C. Véhicule automoteur à l'instar du propriétaire d'une voiture ?

La réponse est OUI ! En tant qu'utilisateur d'un fauteuil roulant électrique vous devez couvrir votre responsabilité pour les dommages causés aux tiers.

Par véhicules automoteurs aux termes de la loi de 1989, on désigne tout véhicule destiné à circuler sur le sol et qui peut être actionné par une force mécanique sans être lié à une voie ferrée.

Tout engin propulsé par une force autre que la force musculaire de son utilisateur est, au regard de la loi de 1989, assimilé à un véhicule automoteur. Les utilisateurs d'engins de déplacement motorisés sont soumis à la loi du 21 novembre 1989 et doivent donc contracter une assurance qui couvre leur responsabilité civile pour pouvoir circuler sur la voie publique. Tel est bien le cas du fauteuil roulant électrique.

Précisons encore que si le fauteuil est conduit par une personne qui n'est pas handicapée, ce fauteuil sera considéré comme un cyclomoteur et donc le conducteur ne sera plus considéré comme usager faible.

Il en est de même pour tout engin de déplacement motorisé à deux ou à trois roues ayant une vitesse maximale de 18 km/h. C'est-à-dire : les segways, les trottinettes électriques, ...

Les cycles (véhicules à deux roues ou plus), propulsés à l'aide de pédales ou de manivelles par un ou plusieurs de ses occupants et non pourvus d'un moteur, tels une bicyclette, un tricycle ou un quadricycle ne sont pas soumis à la loi de 1989. Leur utilisateur ne doit pas souscrire d'assurance R.C. Véhicule automoteur. En cas d'accident il pourra faire appel à son assureur R.C. Familiale. Idem pour l'utilisateur d'un fauteuil roulant sans moteur.

Précisons encore aux utilisateurs de cycles que l'adjonction d'un moteur électrique d'appoint d'une puissance nominale continue maximale de 0,25 kW, dont l'alimentation est réduite progressivement et finalement interrompue lorsque le véhicule atteint la vitesse de 25 km/h, ou plus tôt si le conducteur arrête de pédaler, ne modifie pas la classification de l'engin comme cycle. Ici encore, l'assurance Familiale suffit.

Source : 101 questions en Assurance Auto

29.03.2017

Accident avec une remorque empruntée Lire la suite

09.03.2017

En Flandre, les entreprises peuvent obtenir le remboursement intégral de la taxe de circulation annuelle pour le transport combiné Lire la suite

06.03.2017

Les médecins conventionnés reçoivent 4 563 EUR pour 2016 en vue de la constitution de leur pension Lire la suite

01.03.2017

Droits de succession limités en cas de don d’assurance en Flandre Lire la suite

NEWSLETTER
site web par Kluwer EasyWeb

Nous utilisons des cookies pour retenir vos préférences de langage et améliorer votre expérience de surf. En savoir plus[OK]