Les véhicules de transport international de denrées périssables doivent satisfaire à de nouvelles exigences

Le transport international de denrées périssables est soumis à des règles strictes depuis de nombreuses années, issues de l'Accord de 1970 relatif aux transports internationaux de denrées périssables et aux engins spéciaux à utiliser pour ces transports (dit Accord ATP). Notre gouvernement demande désormais que les véhicules concernés soient équipés d'engins de contrôle de la température. Ces engins doivent faire l'objet d'un contrôle de conformité avant de pouvoir obtenir un certificat ATP.

Contrôle de conformité

Ainsi, les véhicules de transport de denrées périssables doivent être désormais équipés d'engins " isothermes ", " réfrigérants ", " frigorifiques " ou " calorifiques ", sauf si les températures prévisibles pendant toute la durée du transport rendent cette obligation manifestement inutile pour le respect des prescriptions de températures. Ces engins doivent faire l'objet d'un contrôle de conformité par rapport aux normes de l'Accord ATP.

A noter que pour les engins fabriqués en série, ce contrôle peut être réalisé par rapport à un prototype. Les engins seront ainsi considérés conformes au prototype s'ils satisfont à certaines conditions minimales, dont le contrôle du respect est effectué par un organisme désigné à cet effet par le ministre des Transports. Cet organisme doit être agréé selon des critères déterminés.

Après le contrôle de conformité, un contrôle périodique de la conformité devra encore être effectué tous les six ans et à chaque fois que le ministre l'exige. Ce contrôle, qui peut également être réalisé par rapport à un prototype, est lui aussi organisé par l'organisme agréé susmentionné, qui devra délivrer à la Direction générale du SPF Mobilité et Transports un rapport dans les deux semaines à dater du contrôle.

Signalons encore que les frais engendrés par les contrôles de la conformité et les vérifications sont à charge du demandeur.

Certificat ATP

Le certificat ATP, qui atteste que l'engin satisfait aux normes prescrites, est désormais délivré par le ministre des Transports, pour autant que l'engin ait passé le contrôle de conformité. En règle générale, la durée de validité du certificat ATP est de six ans après la première mise en service de l'engin, et peut être renouvelée.

La demande pour l'obtention du certificat ATP belge doit être introduite :

par une personne physique ou morale au nom de laquelle l'engin destiné au transport routier a été immatriculé ou enregistré, ou

s'il s'agit d'un conteneur ou d'un autre engin analogue, par le propriétaire de l'engin, ou

s'il s'agit d'un engin neuf destiné au transport routier qui a été transféré à partir d'un autre pays vers la Belgique, par le constructeur de l'engin.

La demande doit être introduite au moyen du formulaire disponible auprès de la direction des services du SPF Mobilité et Transports en charge de la Circulation routière ou sur le site www.mobilit.belgium.be. Elle doit être envoyée à cette direction générale et être accompagnée de certains documents (notamment le rapport du contrôle de conformité).

Attention, la délivrance d'un certificat ATP (ou d'un duplicata) donne lieu à l'acquittement d'une redevance d'un montant de 25 euros (indexé chaque année à partir de janvier 2017), qui doit être intégralement versé avant la délivrance du certificat.

Signalons encore que le certificat ATP doit être à bord de l'engin au cours du transport et doit être présenté à toute réquisition des personnes compétentes. Toutefois si une plaque ATP est apposée sur l'engin, elle sera acceptée au même titre que le certificat ATP. La plaque ATP doit être enlevée dès que l'engin cesse d'être conforme aux définitions et normes prescrites.

En outre, l'engin doit être équipé d'un appareil de mesure pour le contrôle de la température prescrite pour le transport des denrées périssables surgelées.

Registre

Les fonctionnaires de la Direction générale habilités à cet effet tiennent un registre informatisé de tous les engins destinés au transport routier pour lesquels la Belgique a délivré un certificat ATP. L'introduction dans le registre se fait après présentation de la demande de délivrance du certificat ATP belge. Le registre contient les données en rapport avec tout engin qui y a été enregistré, à savoir :

le titulaire ;

l'engin visé ;

le numéro d'immatriculation ;

le numéro de châssis ;

le numéro du certificat ;

la marque d'identification ;

et la validité du certificat.

Infractions et amendes

Enfin, le gouvernement dresse une liste des infractions qui peuvent être constatées dans le cadre du transport international de denrées périssables et de l'utilisation d'engins spéciaux pour ce transport. Il s'agit par exemple de l'absence de certificat ATP, de l'expiration de celui-ci, de l'absence d'un appareil de mesure pour le contrôle de la température, ou encore du non-respect des exigences de température.

Toutes ces infractions sont punies d'une amende de 115 euros.

Entrée en vigueur

Ces dispositions entrent en vigueur le 30 octobre 2016, soit 10 jours après leur publication au Moiteur belge.

Les certificats ATP délivrés avant cette date restent valables jusqu'à la date limite de validité indiquée sur lesdits certificats.

L'arrêté royal du 15 octobre 1982 fixant les conditions d'obtention de l'attestation relative au transport international de denrées périssables est quant à lui abrogé.

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