Le taux d'intérêt maximum pour les assurances-vie est maintenu à 2%

Le taux d'intérêt technique maximum pour les contrats d'assurance-vie de longue durée est maintenu à 2%.

Pour ce qui concerne les contrats d'assurance-vie, les entreprises d'assurance ne peuvent pas garantir un taux d'intérêt technique supérieur à un maximum bien défini:

Le taux technique maximum est égal à 85% de la moyenne sur les vingt-quatre derniers mois des rendements des obligations linéaires belges à dix ans (le résultat étant arrondi aux 25 points de base les plus proches).

Le taux technique maximum est calculé le 1er juin de chaque année et ne peut être supérieur à 3,75% ni inférieur à 0,75%.

La Loi sur le statut et le contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance prévoit une procédure d'avis. Le ministre compétent peut, par décision motivée, rejeter ou modifier le taux technique maximum proposé par la Banque nationale de Belgique (BNB). Le nouveau plafond est ensuite publié au Moniteur belge et sur le site Internet de la BNB. Le taux est applicable à partir du 1er janvier qui suit cette publication.

Dans ce cas-ci, la BNB a proposé en date du 31 août 2016 de fixer à 0,75% le taux d'intérêt maximum pour les contrats d'assurance-vie.

Cependant, on a choisi de maintenir le taux d'intérêt maximum à 2%. La garantie de rendement pour les pensions complémentaires a joué un rôle important dans cette décision. Le taux d'intérêt de cette garantie est aussi aligné sur les obligations linéaires, mais la fourchette n'est pas la même, à savoir : un minimum de 1,75% et un maximum de 3,75%.

Dans les cas des pensions complémentaires conclues via une assurance de groupe auprès d'une entreprise d'assurance, les cotisations sont souvent investies dans des assurances-vie de la branche 21. Il est donc question d'un lien évident entre la garantie de rendement minimum pour les pensions complémentaires et le taux d'intérêt maximum prévue pour les assurances-vie de la branche 21.

Cela signifie qu'un taux d'intérêt maximum pour les contrats d'assurance-vie de 0,75% mettrait les entreprises d'assurance dans l'impossibilité d'assurer, pour l'investissement des cotisations des pensions complémentaires dans une assurance-vie de longue durée, un rendement minimum de 1,75%. Telle est l'argumentation reprise dans le préambule de l'arrêté du 22 septembre 2016.

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