Spécificités nationales dans la mise en oeuvre du règlement européen sur le tachygraphe et nouveautés en matière de temps de conduite et de repos

Depuis le 2 mars 2016, un ensemble de nouvelles règles sont applicables dans toute l'Europe en matière de construction, d'installation, d'utilisation et de contrôle des tachygraphes utilisés dans le secteur du transport routier. Il s'agit d'une conséquence du règlement européen 165/2014 dit " Tachygraphe " par lequel l'Europe souhaite créer de meilleures conditions de travail pour les routiers tout en simplifiant les contrôles. Bien que ce règlement soit d'application directe dans tous les Etats membres, sa mise en oeuvre nécessite tout de même quelques dispositions nationales spécifiques. C'est aujourd'hui l'objet d'un volumineux arrêté du gouvernement fédéral.

L'AR du 17 octobre 2016 ne contient toutefois pas uniquement des dispositions d'exécution relatives aux tachygraphes. Le règlement 165/2014 apporte en effet également quelques adaptations au règlement 561/2006 portant les règles européennes en matière de temps de conduite et de repos dans le secteur du transport routier, dont l'AR assure donc aussi la transposition efficace. Enfin, ce dernier met également en oeuvre les modifications récentes de l'accord européen concernant les conditions de travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route (en abrégé AETR) et de la directive 2002/15/CE sur l'organisation du temps de travail des personnes exécutant des activités mobiles de transport routier.

Tout un programme, donc. Nous en mettons les éléments les plus importants en évidence ci-dessous. L'AR entre en vigueur le 24 octobre 2016, mais bon nombre de ses dispositions sont déjà appliquées en pratique.

Tachygraphes

- Exceptions

Un tachygraphe est obligatoire dans tous les véhicules tombant dans le champ d'application du règlement 561/2006, soit les véhicules de transport tant " pour compte propre " que " pour compte d'autrui ". Il s'agit en règle générale des véhicules de transport de marchandises d'une MMA de plus de 3,5 tonnes (y compris les véhicules à remorque ou à semi-remorque) et des véhicules de transport de voyageurs pouvant accueillir plus de 9 personnes (conducteur compris).

De nombreuses exceptions sont toutefois prévues, que le règlement Tachygraphe a en partie modifiées. L'AR rappelle ces nouveautés par référence au règlement 561/2006. Par exemple, le tachygraphe n'est pas obligatoire dans les véhicules qui n'effectuent pas de " transport routier " au sens de la définition européenne, à savoir un " transport de voyageurs par des services réguliers dont le parcours de la ligne ne dépasse pas 50 km ". Il existe également une exception pour les conducteurs qui transportent du matériel dans l'exercice de leurs fonctions mais qui ne sont pas des conducteurs professionnels. Ceux-ci peuvent utiliser sans tachygraphe un véhicule de moins de 7,5 tonnes dans un rayon de 100 km autour de l'entreprise de transport.

- De la demande à l'installation

Demande : le fabricant (ou son mandataire) introduit sa demande d'homologation d'un type de tachygraphe, de feuille d'enregistrement, d'interface ou de la carte mémoire auprès du SPF Economie.

Tests de sécurité : le fabricant est tenu de soumettre les unités embarquées, capteurs de mouvement et cartes tachygraphiques à des essais de sécurité. L'Europe souhaite que ces essais soient biannuels. Le SPF Economie déterminera la fréquence de ceux-ci pour les fabricants belges.

Installateurs et réparateurs : de nouvelles conditions d'agrément sont applicables aux installateurs et aux réparateurs de tachygraphes. Elles sont décrites à l'annexe I de l'AR. Les redevances dues dans le cadre de la procédure d'agrément sont également adaptées. Par exemple, un agrément comme installateur entraîne le versement d'une redevance de 327 euros auprès du service Recettes de la Direction générale Transport routier et Sécurité routière. Les installateurs qui souhaitent être aussi agréés pour les tachygraphes digitaux doivent payer 268 euros supplémentaires. La redevance pour l'agrément en tant que réparateur revient quant à elle à 208 euros. Ces montants seront indexés chaque année dès 2017.

Installation : lors de chaque installation ou réparation d'un tachygraphe, un document de travail doit être établi selon le modèle fixé par le ministre compétent pour le transport routier.

Fonctionnement des ateliers agréés : tout atelier agréé en tant qu'installateur est à même d'effectuer l'étalonnage des tachygraphes de tous les fabricants. Il en va de même pour le téléchargement des données. Les activités pour lesquelles l'agrément a été délivré ne peuvent pas être déléguées. Il existe toutefois des dispositions spécifiques pour les agréments de portée limitée. Le ministre attribue aux installateurs et réparateurs agréés une marque d'identification spécifique. Les ateliers agréés soumettent l'étalonnage ou la vérification périodique de leurs équipements et pistes d'essai à un laboratoire accrédité par BELAC ou par la Direction générale Transport routier.

Interventions sur les tachygraphes : toute intervention sur un tachygraphe satisfait aux dispositions du règlement Tachygraphe.

Formation du personnel : des exigences plus strictes sont applicables au personnel des ateliers agréés, tant en ce qui concerne l'environnement de travail que la formation. Les membres du personnel qui installent ou réparent les tachygraphes digitaux doivent avoir suivi une formation spécifique à cet effet. Pour les tachygraphes analogiques, un cours d'extension est en outre obligatoire. Les programmes de formation sont conformes aux exigences européennes.

Inspection des véhicules : les véhicules équipés d'un tachygraphe doivent passer une inspection tous les deux ans (y compris un étalonnage) par rapport au tachygraphe et à l'installation de celui-ci. L'installateur doit en outre renouveler la plaquette d'installation.

Cartes et données tachygraphiques : les cartes tachygraphiques sont toujours de quatre types - la carte de conducteur (désormais 65 euros), la carte d'entreprise (désormais 150 euros), la carte d'atelier (désormais 225 euros) et la carte de contrôle (gratuite). Toutes quatre doivent être demandées auprès de l'organisme désigné pour leur délivrance (actuellement Digitach). L'AR développe également la marche à suivre en cas de refus des cartes ou de fausses déclarations, ou en cas de perte ou de vol, etc.

Les règles en matière de temps de conduite et de repos sont fixées par le règlement 561/2006. Quelques nouveautés font leur apparition :

Convoyeurs : pour le transport national dans un rayon de 50 km autour du point d'attache du véhicule (y compris les communes dont le centre se trouve dans ce rayon), l'âge minimal des convoyeurs est ramené à 16 ans, à condition que ce soit à des fins de formation professionnelle et dans les limites des dispositions nationales en matière d'emploi.

Truckruns : il n'est pas obligatoire de compenser la réduction du temps de repos hebdomadaire pour l'utilisation des véhicules pour les truckruns (arades à caractère philanthropique et non commercial, au cours desquelles des chauffeurs de poids lourds non rémunérés traversent à faible vitesse une ville ou plusieurs villages de Belgique, en emmenant dans leur véhicule des enfants handicapés). Les conducteurs ne peuvent participer qu'une fois par an, sur une base volontaire, à ces truckruns qui ne peuvent se dérouler que pendant le week-end. Tant le formulaire de participation que l'autorisation d'accorder des dérogations aux règles de compensation de la réduction du temps de repos hebdomadaire doivent se trouver dans le véhicule.

Règles sur l'équipage, les temps de conduite, les interruptions et les temps de repos : l'AR comprend une longue liste de véhicules auxquels les règles sur l'équipage, les temps de conduite, les interruptions et les temps de repos du règlement 561/2006 ne sont pas applicables. Il s'agit par exemple des véhicules susmentionnés de moins de 7,5 tonnes qui sont utilisés par des prestataires du service universel dans un rayon de 100 km autour de l'entreprise de transport, à condition que la conduite du véhicule ne constitue pas l'activité principale du conducteur, ou des véhicules utilisés pour le transport d'animaux vivants des fermes aux marchés locaux et vice versa, ou des marchés aux abattoirs locaux dans un rayon de 100 km.

Temps de travail

La durée hebdomadaire moyenne du travail des conducteurs indépendants est limitée à 48 heures. La durée maximale hebdomadaire du travail peut être portée à 60 heures, pour autant qu'une moyenne de 48 heures par semaine sur 6 mois ne soit pas dépassée. En cas de travail de nuit, le temps de travail quotidien ne peut dépasser 10 heures pour chaque période de 24 heures.

Sans préjudice du niveau de protection du règlement 561/2006 ou, à défaut, de l'AETR, les conducteurs indépendants ne peuvent en aucun cas travailler pendant plus de 6 heures consécutives sans pause. Et cette pause est d'au moins 30 minutes lorsque le total des heures de travail est compris entre 6 et 9 heures, et d'au moins 45 minutes lorsque le total des heures de travail est supérieur à 9 heures. Les pauses peuvent être subdivisées en périodes d'une durée d'au moins 15 minutes chacune.

L'AR précise les périodes qui ne sont pas considérées comme du temps de travail.

Sanctions et contrôle

Les infractions au règlement Tachygraphe, au règlement 561/2006, à l'AETR ou à l'AR du 17 octobre 2016 constatées en Belgique ou dénoncées par l'autorité compétente d'un autre Etat membre ou d'un pays tiers, sont punies sur la base :

des articles 2 et 2bis de la loi du 18 février 1969 et

des articles 4 et 4bis de la loi du 21 juin 1985

et ce même si l'infraction a été commise sur le territoire d'un autre Etat membre ou d'un pays tiers, selon qu'elles ont trait aux modalités d'utilisation du tachygraphe ou à ses caractéristiques techniques.

La recherche et la constatation des infractions au règlement Tachygraphe et au règlement 561/2006 reviennent au personnel du cadre opérationnel de la police fédérale et de la police locale, aux agents de la Direction générale Transport routier, aux agents de l'Administration des Douanes et Accises et aux inspecteurs sociaux et contrôleurs sociaux de l'Inspection des lois sociales du SPF Emploi. Les inspecteurs sociaux et les contrôleurs sociaux du SPF Sécurité sociale et de l'Office national de Sécurité sociale sont quant à eux compétents pour rechercher et constater les infractions aux dispositions relatives aux temps de conduite et de repos ainsi qu'à la réglementation sur le temps de travail. Pour cette dernière, les agents de contrôle de la Direction générale Contrôle et Médiation du SPF Economie sont également compétents.

Tous peuvent immobiliser le véhicule conduit par l'auteur d'une infraction, aux frais et risque de celui-ci, jusqu'à ce qu'il soit remédié à la cause de l'infraction.

Enfin, l'annexe IV de l'AR contient les nouveaux montants des amendes perçues en cas d'infraction aux obligations relatives aux feuilles d'enregistrement, à l'installation ou à l'utilisation du tachygraphe, à la carte de conducteur et à l'impression des données enregistrées par le tachygraphe digital. Ces amendes varient entre 55 et 2.640 euros.

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