J'ai acheté un cyclomoteur mais je compte pour le moment faire uniquement le tour du quartier. Dois-je souscrire une assurance ?

La réponse est OUI ! Mais répondre à la question, c'est savoir quand il faut souscrire une assurance véhicules automoteurs.

Les véhicules automoteurs ne sont admis à la circulation :

sur la voie publique (ex. trottoir, rue, chaussée, avenue, ...) ;

les terrains ouverts au public (ex. parking d'un magasin de grande surface) ;

et les terrains non publics mais ouverts à un certain nombre de personnes ayant le droit de les fréquenter (ex. parking pour le personnel d'une entreprise) ;

que si la responsabilité civile à laquelle ils peuvent donner lieu est couverte par un contrat d'assurance répondant aux dispositions de la loi du 21 novembre 1989.

La loi en question ne fait pas mention des terrains privés pour lesquels donc aucune assurance n'est obligatoire. C'est ainsi qu'en cas d'accident causé par un jeune, sur une propriété privée, avec son cyclomoteur non assuré, l'assurance familiale interviendra pour indemniser la victime.

Si par contre le cyclomoteur a été assuré en R.C. véhicules automoteurs, cette dernière interviendra... même pour les accidents causés sur terrains privés.

Être admis à la circulation ne signifie pas nécessairement se déplacer et donc, vous ne pouvez laisser en stationnement devant votre maison un véhicule qui ne serait pas assuré. Prenez-y garde également si vous comptez un jour demander la suspension de votre contrat. Il n'est pas nécessaire non plus d'avoir enclenché le moteur ; même en poussant un véhicule à la main, vous êtes dans la circulation.

Source : 101 questions en Assurance Auto

20.02.2017

L’absentéisme augmente plus rapidement chez les trentenaires et les quarantenaires Lire la suite

14.02.2017

Le ministre veut également équiper les utilitaires légers d’un tachygraphe Lire la suite

10.02.2017

Bruxelles et Flandre assouplissent les délais de contrôle périodique de certains véhicules lourds Lire la suite

06.02.2017

Accident du travail : la Cour constitutionnelle va plus loin dans l’annulation d’un ‘formalisme excessif’ Lire la suite

NEWSLETTER
site web par Kluwer EasyWeb

Nous utilisons des cookies pour retenir vos préférences de langage et améliorer votre expérience de surf. En savoir plus[OK]