Voitures de société (avantages de toute nature) : émission de référence CO2 pour 2017

Un nouvel AR du 24 novembre 2016 comporte les chiffres de l'émission de référence de CO2 pour l'année calendrier 2017. Pour les véhicules à moteur alimenté à l'essence, au LPG ou au gaz naturel, celle-ci tombe à 105 g/km. Pour les véhicules à moteur alimenté au diesel, elle descend à 87 g/km.

L'émission de référence CO2 est utilisée pour le calcul de l'avantage de toute nature résultant de l'utilisation à des fins personnelles d'un véhicule de société mis gratuitement à disposition.

Formule

Depuis le 1er janvier 2012, l'avantage de toute nature résultant de l'utilisation à des fins personnelles d'un véhicule de société mis gratuitement à disposition est calculé comme suit (art. 36, § 2, al. 1er du CIR 1992) : valeur catalogue du véhicule x 6/7 x pourcentage CO2.

Valeur catalogue

Par 'valeur catalogue', on entend le prix catalogue du véhicule à l'état neuf lors d'une vente à un particulier, options et taxe sur la valeur ajoutée réellement payée comprises, sans tenir compte des réductions, diminutions, rabais ou ristournes.

La valeur catalogue du véhicule diminue de 6% tous les douze mois à partir de la date de première immatriculation du véhicule. Un mois commencé compte pour un mois entier. La réduction peut atteindre 30% au maximum. Donc, lorsque la voiture est âgée de plus de soixante mois (c'est-à-dire de plus de cinq ans), sa valeur catalogue ne diminue plus.

Cette 'adaptation en fonction de l'âge' est donc applicable tant aux voitures neuves qu'aux véhicules de seconde main.

Pourcentage CO2

Le pourcentage CO2 dépend des émissions de CO2 du véhicule considéré.

Le pourcentage de base CO2 atteint 5,5% pour une émission de référence CO2 de 115 g/km pour les véhicules à moteur alimenté à l'essence, au LPG ou au gaz naturel, et pour une émission de référence CO2 de 95 g/km pour les véhicules à moteur alimenté au diesel.

Pour les véhicules dépassant les émissions de référence, le pourcentage de base est augmenté de 0,1% par gramme de CO2 supplémentaire, avec un maximum de 18%.

Pour les véhicules dont les émissions sont inférieures aux émissions de référence, ce pourcentage est réduit de 0,1% par gramme de CO2, avec un minimum de 4%.

Si la Direction pour l'immatriculation des véhicules (DIV) ne dispose pas des données relatives aux émissions de CO2 d'un véhicule en particulier, le législateur présume que les émissions atteignent 205 g/km pour les voitures roulant à l'essence, au LPG ou au gaz naturel, ou 195 g/km pour les moteurs diesel.

Emission de référence CO2 pour 2017

L'émission de référence CO2 est fixée annuellement comme indiqué dans le tableau ci-dessous (art. 18, § 3, point 9 de l'AR/CIR 1992) :

 

Plus besoin de recalculer

Depuis le 1er janvier 2014, le Roi détermine chaque année l'émission de référence CO2 en fonction de l'émission CO2 moyenne sur une période de douze mois consécutifs se terminant le 30 septembre de l'année qui précède la période imposable, par rapport à l'émission CO2 moyenne de l'année de référence 2011.

Pour 2017, il s'agit de la période du 1er octobre 2015 au 30 septembre 2016.

Ainsi, la nouvelle émission de référence CO2 est déjà connue dès le début de l'année et il n'est plus nécessaire d'effectuer un recalcul pour les premiers mois de celle-ci.

L'émission CO2 moyenne reste, comme par le passé, calculée sur la base de l'émission CO2 de tous les véhicules qui ont été nouvellement immatriculés l'année précédente.

Minimum 1.260 euros

L'avantage de toute nature résultant de l'utilisation à des fins personnelles d'un véhicule de société mis gratuitement à disposition atteint pour 2016 toujours au minimum 1.260 euros (montant indexé pour l'exercice d'imposition 2017).

Le fisc n'a pas encore publié au Moniteur belge le montant minimum de l'avantage pour 2017 (montant indexé pour l'exercice d'imposition 2018).

Si l'avantage n'est pas consenti à titre gratuit et donc si l'employé doit payer une compensation à son employeur, celle-ci est imputée sur l'avantage à prendre en considération.

Entrée en vigueur

L'AR du 24 novembre 2016 est applicable aux avantages de toute nature attribués à partir du 1er janvier 2017

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