L'ADR 2015 formellement en vigueur en Région flamande

La Flandre intègre la version 2015 du " Traité européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route " (ADR) dans sa législation régionale. Pour ce faire, elle incorpore au droit régional un renvoi à la directive ADR européenne. Cette adaptation présente surtout un caractère symbolique car l'ADR 2015 est déjà en vigueur depuis le 1e juillet 2015. Une nouvelle version de ce document s'applique d'ailleurs depuis le 1er janvier : l'ADR 2017.

Pour les Régions

Depuis le 1er juillet 2014, le transport de marchandises dangereuses par la route est devenu une compétence régionale. Les Régions sont donc tenues de mettre en oeuvre le traité ADR et ses mises à jour biennales.

Tout comme la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale, la Région flamande procède en intégrant dans la version régionale de " l'arrêté royal du 28 juin 2009 relatif au transport des marchandises dangereuses par la route ou par chemin de fer " une référence à la directive européenne 2014/103/UE. Cette directive met en application les règles internationales de l'ADR 2015 pour le transport intra-européen. Mais une directive doit être transposée en droit national (ou régional) pour acquérir sa force exécutoire juridique - et c'est précisément ce que vient de faire la Région.

Encore est-ce un peu tard...

Depuis 2015...

En effet, l'ADR 2015 est déjà en vigueur depuis le 1er janvier 2015. Jusqu'au 30 juin 2015, les prescriptions de l'ADR 2013 pouvaient encore être utilisées parallèlement à celles de l'ADR 2015, mais depuis le 1er juillet 2015, le transport transfrontalier de marchandises dangereuses est régi exclusivement par l'ADR 2015.

Le traité ADR est un traité qui émane de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies (UNECE). À ce titre, il lie donc davantage de pays que les seuls membres de l'Union européenne et a été signé par 49 d'entre eux. L'ADR réglemente la classification des marchandises dangereuses, les conditions de transport, l'emballage, la formation des chauffeurs, etc. Ce traité est actualisé tous les 2 ans.

Et au 1er janvier ?

Une nouvelle version est donc entrée en vigueur le 1er janvier 2017.

Jusqu'au 30 juin 2017, une période de transition est prévue au cours de laquelle l'ADR 2015 et l'ADR 2017 pourront coexister.

À partir du 1er juillet 2017, seul l'ADR 2017 pourra encore être appliqué.

Il n'existe pas encore de version anglaise coordonnée en ligne. En revanche, vous trouverez un récapitulatif des modifications apportées par rapport à l'ADR 2015 sur le site web de l'UNECE.

Nous devrons patienter encore de nombreux mois pour disposer d'une version coordonnée en néerlandais. Lors de l'actualisation précédente, elle avait été publiée avec un an de retard...

Non applicable au transport ferroviaire

La directive européenne 2014/103/UE s'applique également au transport de marchandises dangereuses par chemin de fer, mais il s'agit là d'une compétence fédérale.

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