J'ai causé un accident avec une voiture non assurée et j'aimerais savoir comment la victime sera indemnisée et si je risque des " ennuis " ?

Avant tout, rappelons que c'est l'assurance R.C. du véhicule au volant duquel vous causez un accident qui doit intervenir. Mais à défaut d'assurance, la situation diffère s'il s'agit de votre voiture ou de celle de votre voisin.

Si vous n'avez pas fait assurer votre voiture et qu'il ne s'agit pas d'un récent changement de véhicule, la victime sera indemnisée par le Fonds Commun de Garantie Belge qui exercera un recours contre vous pour récupérer les sommes déboursées.

Par contre, si vous étiez déjà assuré pour un autre véhicule que vous venez de revendre et si vous n'avez pas encore fait assurer votre nouveau véhicule, vous pouvez pendant 16 jours à dater du transfert de propriété de votre véhicule (voiture revendue) faire appel au contrat qui couvrait ce véhicule. Ce report de couverture d'un véhicule sur un autre nécessite obligatoirement un transfert de véhicule et ne porte que sur la garantie R.C.

S'il s'agit de la voiture de votre voisin, vous avez une chance de vous en tirer de manière plus honorable car, par un coup de baguette magique, vous pourrez faire intervenir l'assurance que vous avez souscrite pour votre propre véhicule (art. 4 du contrat-type). En effet, la garantie de votre contrat s'étend, sans qu'une déclaration ne soit requise, à votre responsabilité en qualité de conducteur d'un véhicule automoteur, non assuré, appartenant à un tiers (celui du voisin) :

soit pendant une période de 30 jours maximum si votre véhicule est temporairement inutilisable ;

soit occasionnellement (même si votre véhicule est en usage).

Ce, sans déclaration préalable mais signalons que certaines compagnies exigent d'en être informées.

Si vous-même, bien que possédant un permis de conduire, ne disposez pas d'un véhicule, vous ne pourrez pas faire jouer l'article 4 précité et à défaut d'assurance, le Fonds Commun de Garantie devra intervenir.

L'assurance R.C. Vie Privée (Familiale) n'a pas à intervenir puisque l'A.R. du 12 janvier 1984 déterminant les conditions minimales de garantie des contrats d'assurance couvrant la responsabilité civile extracontractuelle relative à la vie privée permet d'exclure " les dommages découlant de la responsabilité civile extracontractuelle soumise à une assurance légalement rendue obligatoire ". Cependant certaines compagnies, dans leurs conditions générales R.C. Familiale couvrent explicitement un assuré qui, avec l'autorisation du propriétaire ou du détenteur, conduit occasionnellement un véhicule automoteur non assuré appartenant à un tiers, à condition que cet assuré satisfasse aux prescriptions légales en la matière et pour autant que les victimes ne puissent être indemnisées en exécution d'un contrat d'assurance de responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs. Et ce donc en dernier ressort avant intervention du F.C.G.B.

Source : 101 questions en Assurance Auto

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