Trois corrections au prélèvement kilométrique en Flandre

Le décret de dispositions diverses clarifie le tarif du prélèvement kilométrique pour les véhicules purement électriques et les véhicules roulant exclusivement à l'hydrogène. Il modifie la formule d'indexation annuelle de l'ensemble des tarifs. Et il attribue une classe d'émission aux poids lourds et aux engins mobiles non routiers sans norme EURO.

Toutes ces modifications s'appliquent avec effet rétroactif.

Véhicules roulant à l'électricité ou à l'hydrogène

Depuis le 1er avril 2016, tous les propriétaires de poids lourds ayant une masse maximale autorisée de plus de 3,5 tonnes et des véhicules apparentés doivent payer un prélèvement kilométrique pour l'utilisation des autoroutes et de certaines voiries régionales et grandes voiries communales en Belgique. Son montant dépend notamment du nombre de kilomètres parcourus, de la catégorie de poids du véhicule, du type de route et de la classe d'émission EURO.

Le régime est resté assez vague sur les véhicules purement électriques (Battery Electric Vehicles ou BEV) et les véhicules roulant uniquement à l'hydrogène, ce qui a conduit à des interprétations très diverses. Certains estimaient que ces véhicules pouvaient être assimilés à des Enhanced Environment-friendly Vehicles ou EEV et avaient une norme EURO située entre 5 et 6. Les pessimistes considéraient qu'en l'absence de norme EURO, ces véhicules relevaient de la norme EURO la plus désavantageuse. Quant aux optimistes, ils utilisaient le même argument pour dire qu'il ne fallait imputer aucun facteur d'émission, car, en cas de doute, la législation fiscale doit être interprétée à l'avantage du contribuable (in dubio contra fiscum).

C'est surtout ce dernier point qui a poussé le législateur décrétal à agir. Désormais, le Code flamand de la fiscalité dispose expressément que les véhicules fonctionnant exclusivement avec moteur électrique ou à l'hydrogène seront considérés par l'administration fiscale comme des véhicules relevant de la classe d'émission (avantageuse) EURO 6.

Doute sur la classe d'émission

Le législateur décrétal ajoute également 2 tableaux qui doivent permettre de déterminer la classe d'émission EURO d'un " engin mobile non routier " si la classe d'émission EURO n'est pas connue :

Le premier tableau attribue une classe d'émission EURO lorsqu'une norme d'émission est mentionnée dans les documents de bord, mais en " Stage " ou " Tier ".

Le deuxième tableau attribue une classe d'émission EURO lorsqu'aucune norme d'émission n'est mentionnée dans les documents de bord. Dans ce cas, une classe d'émission EURO est attribuée selon la date de la première immatriculation du véhicule.

L'exposé des motifs du projet de décret de dispositions diverses spécifie qu'il s'agit ici d'une présomption légale. Un contribuable qui estime que son véhicule doit appartenir à une catégorie plus avantageuse peut demander au producteur ou à l'instance d'homologation un certificat prouvant la classe d'émission réelle.

Les engins mobiles non routiers sont notamment les tracteurs agricoles et forestiers, les engins de chantier et les engins industriels. Un prélèvement kilométrique n'est retenu que dans la mesure où ces véhicules sont effectivement utilisés sur la voie publique. En outre, le Code flamand de la fiscalité prévoit un certain nombre d'exonérations, notamment pour les véhicules qui sont de type agricole, horticole ou forestier, qui ne sont utilisés que de manière limitée sur la voie publique en Belgique et qui sont exclusivement utilisés pour l'agriculture, l'horticulture, l'aquaculture et la sylviculture.

Le décret de dispositions diverses introduit également un tableau pour les poids lourds et autres véhicules qui ne sont pas des engins mobiles non routiers et qui ne mentionnent aucune norme d'émission dans leurs documents de bord. Ici aussi, une classe d'émission EURO est attribuée d'après la date de première immatriculation du véhicule. Ainsi, tous les véhicules dont la date de première immatriculation en Belgique ou à l'étranger se situe entre le 1er octobre 1993 et le 30 septembre 1996 sont automatiquement considérés comme des véhicules ayant un moteur Euro I très polluant. Les véhicules ayant une date de première immatriculation située entre le 1er octobre 2009 et le 31 décembre 2013 ont une classe d'émission EURO V et les véhicules ayant une date de première immatriculation située après le 31 décembre 2013 une classe EURO VI.

Ici aussi, il s'agirait selon l'exposé des motifs d'une présomption réfragable.

Indexation le 1er juillet 2017

Le tarif du prélèvement kilométrique sera indexé une première fois le 1er juillet 2017 et ensuite le 1er juillet de chaque année. Après indexation, les montants sont arrondis au centime d'euro supérieur ou inférieur selon les uns, et à 3 chiffres après la virgule selon les autres... La formule d'indexation permet les deux interprétations et est donc corrigée. Selon l'exposé, l'objectif est que, tout comme maintenant, on puisse également travailler après indexation avec des montants en centimes d'euro ayant une décimale après la virgule.

Enfin, le décret de dispositions diverses établit une distinction plus nette encore entre les différentes règles de procédure.

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