Normes de base plus strictes pour la sécurité incendie des nouveaux bâtiments

A partir du 1er avril 2017, les nouveaux bâtiments et les extensions de bâtiments existants seront soumis à des normes de base plus strictes en matière de sécurité incendie, avec notamment de nouvelles prescriptions pour la sécurité incendie des ascenseurs électriques et hydrauliques, des modifications apportées au commerce des produits de construction et une adaptation du régime transitoire pour l'utilisation des normes belges dans le domaine de la résistance au feu et de la réaction au feu des matériaux de construction.

Nous épinglons brièvement les principales nouveautés.

Sécurité incendie des ascenseurs

L'AR du 7 juillet 1994 est drastiquement modifié. La plus grande partie des nouveautés concernent toutefois la sécurité incendie des ascenseurs électriques et hydrauliques qui sont installés dans les nouveaux bâtiments et dans les extensions de bâtiments existants, pour tenir compte essentiellement de l'évolution des normes européennes de sécurité et des nouvelles techniques. Pour les ascenseurs destinés aux services d'incendie, il est fait référence désormais à la norme NBN EN 81-72. Le fonctionnement des ascenseurs en cas d'incendie est adapté quant à lui à la norme NBN EN 81-73.

Les dispositions qui seront dorénavant d'application aux ascenseurs destinés à l'évacuation des personnes à mobilité réduite sont en accord avec le projet de norme Fpr EN 81-70:2016. Les dispositions relatives au fonctionnement des ascenseurs en cas d'incendie, à la signalisation lumineuse et aux systèmes d'intercommunication des ascenseurs ont été renforcées dans ce contexte. A noter que ces normes plus strictes s'appliquent également aux ascenseurs conçus ou modernisés après le 31 mars 2017 dans les bâtiments pour lesquels la demande de construction a été introduite à partir du 1er décembre 2012 et avant le 1er avril 2017.

Les nouvelles normes de base relatives aux ascenseurs concernent toutes la fonctionnalité et l'équipement des ascenseurs. Elles sont donc indépendantes du gros oeuvre et de l'espace dans lequel l'ascenseur sera installé.

Aération

Les sections d'aération libre des gaines techniques verticales peuvent désormais être munies de clapets de ventilation motorisés. C'est déjà autorisé actuellement pour les cages d'ascenseurs. L'adaptation permet de rendre les exigences en matière de sécurité incendie compatibles avec les exigences d'étanchéité des bâtiments à haute performance énergétique.

Intégrer des bureaux dans un bâtiment industriel

Le gouvernement fédéral veut que des bureaux puissent être intégrés plus facilement dans des bâtiments industriels. Il procède dès lors à toute une série de modifications dans les différentes annexes à l'AR, comme les annexes reprenant les normes pour les bâtiments bas, les bâtiments moyens et les bâtiments élevés. L'objectif est, d'une part, que des activités industrielles et non-industrielles puissent se côtoyer plus facilement dans un même bâtiment et, d'autre part, qu'un assouplissement soit introduit pour les bâtiments élevés avec appartements duplex aux derniers niveaux. Il devient plus facile et moins onéreux d'intégrer des bureaux dans un bâtiment industriel, puisque le compartimentage obligatoire disparaît pour les parties destinées aux bureaux jusqu'à 500 m2.

Le champ d'application de chaque annexe est d'ailleurs redéfini. La sélection des annexes dépend du type de bâtiment (non-industriel ou industriel), de la hauteur du bâtiment (bas, moyen, élevé) et de la date de la demande de construction (après le 31 décembre 1997, avant ou à partir du 1er décembre 2012).

Sécurité incendie sur les lieux de travail

Quantité de nouvelles définitions sont introduites et des définitions existantes sont modifiées afin de mettre l'AR en conformité avec la réglementation " protection contre l'incendie sur les lieux de travail ". Les définitions des issues de secours (la sortie spécifiquement destinée à l'évacuation du bâtiment en cas d'urgence) et des portes de secours (la porte placée dans une issue de secours) sont nouvelles, par exemple, et des modifications sont notamment apportées dans la définition d'une 'annonce', d'une 'alerte' et d'une 'alarme' des incendies.

Commerce de produits de construction

En 2011, l'Union européenne a remplacé sa Directive sur les produits de construction par un véritable Règlement sur les produits de construction. Ce règlement 305/2011 crée une base légale pour la mise sur le marché et la mise à disposition des produits de construction, pour les modalités selon lesquelles sont évaluées les performances des produits de construction et pour l'octroi du marquage CE. Bien que le règlement soit directement d'application, divers aspects devaient encore être complétés par les Etats membres : l'organisation de contrôles et l'application de sanctions, la désignation d'un point de contact produit pour la construction, etc. Le législateur a fait le nécessaire pour notre pays par le biais de la loi du 21 décembre 2013.

L'AR du 7 juillet 1994 est à présent harmonisé à toutes ces modifications.

Régime transitoire

Depuis la modification, en 2012, de l'AR du 7 juillet 1994, la résistance au feu et la réaction au feu des matériaux de construction sont déterminées et classées sur la base de normes européennes et non plus de normes belges, le but étant de favoriser la libre circulation des produits de construction. Pour laisser le temps aux producteurs de s'adapter à cette nouvelle méthode de travail, un régime transitoire a été prévu jusqu'au 1er décembre 2016.

Le gouvernement étend à présent ce régime transitoire à certains produits de construction afin que les anciennes classes belges puissent encore être utilisées quelques temps. Pour les portes résistantes au feu, par exemple. La norme " EN 16034 Blocs-portes pour piétons, portes et fenêtres industrielles, commerciales et de garage - Norme de produit, caractéristiques de performance - Caractéristiques de résistance au feu et/ou d'étanchéité aux fumées " est entrée en vigueur le 1er décembre 2016 comme norme harmonisée, permettant dorénavant le marquage CE des portes résistantes au feu. Le marquage CE est obligatoire à partir du 1er novembre 2016 (la fin de la période de coexistence). Les portes résistantes au feu dont la résistance au feu a été évaluée selon la norme NBN 713-020 et qui ne disposent pas encore d'un marquage CE peuvent encore être placées jusqu'au 1er novembre 2019 (et peut-être même plus tard si la Commission européenne décide de repousser la date de fin de la période de coexistence).

Cette disposition s'applique d'ailleurs avec effet rétroactif à partir du 1er décembre 2016.

Dispositions plus récentes

L'AR consacre le principe selon lequel les bâtiments peuvent également satisfaire aux prescriptions plus souples ou plus strictes d'une réglementation plus récente. Le champ d'application des annexes est en effet lié à la date de la demande de construction d'un bâtiment. Il est dès lors possible que certaines exceptions ou modifications autorisées par une réglementation plus récente ne puissent pas s'appliquer aux bâtiments qui étaient déjà construits ou dont la demande de construction avait déjà été introduite. L'AR autorise à présent que ces exceptions ou modifications puissent également être appliquées à ces bâtiments, si nécessaire.

On a donc le choix d'appliquer soit les dispositions en vigueur, soit les dispositions qui valent pour un bâtiment érigé plus tard. Il n'est pas autorisé, par contre, d'appliquer des dispositions qui valaient avant que le bâtiment ne soit érigé.

1er avril 2017

L'AR entre en vigueur le 1er avril 2017 (excepté la nouvelle disposition transitoire qui produit ses effets de manière rétroactive à partir du 1er décembre 2016).

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