L'indemnité de procédure revient à l'assureur " Protection Juridique "

" L'indemnité de procédure est une intervention forfaitaire dans les frais et honoraires d'avocat de la partie ayant obtenu gain de cause " (art. 1022 al. 1er du C.jud.).

Que se passe-t-il lorsque la partie qui a obtenu gain de cause a bénéficié de l'intervention d'un assureur " Protection Juridique " pour la prise en charge des frais et honoraires de son avocat ?

Dans une affaire où l'assureur contestait les frais et honoraires de l'avocat au motif qu'il n'en déduisait pas l'indemnité de procédure obtenue (et reversée à son client), le Tribunal de Première Instance d'Anvers, l'a débouté (jugement du 2/10/2014), considérant que l'indemnité de procédure ne revient pas à l'assureur mais " à la partie au procès " qui obtient gain de cause.

La compagnie d'assurances s'est pourvue en cassation et son arrêt du 24 mars 2016 (C.15.0136), la 1ère chambre de la Cour de cassation a accueilli le pourvoi et cassé le jugement précité.

La Cour renvoie à l'article 154 de la loi du 4 avril 2014 sur les assurances qui définit le contrat d'assurance de la " Protection Juridique " et affirme que l'assurance " Protection Juridique " est une assurance de dommages qui présente un caractère strictement indemnitaire. De ce fait, cette assurance indemnise les frais de défense supportés par l'assuré dans le cadre d'un litige, sans possibilité pour lui de recevoir plus que ce qu'il a effectivement déboursé.

Selon la Cour, dans la mesure où l'assuré est indemnisé par son assureur " Protection Juridique ", à concurrence du dommage qu'il subit en exposant des frais de défense, il ne peut en outre percevoir une indemnité de procédure destinée à couvrir ce même poste. Celle-ci doit donc revenir à l'assureur " Protection Juridique ".

A noter que la règle était déjà prévue par l'article 2.2.5 du protocole d'accord entre les assureurs de protection juridique affiliés à Assuralia, l'O.V.B. et l'O.B.F.G. (M.B., 7 février 2012). La règle est donc consacrée par la jurisprudence de la Cour de cassation.

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