Un mauvais stationnement a entravé le passage des trams

Ce n'est pas mon habitude mais, pressé pour unrendez-vous, j'ai mal parqué mon véhicule. Le mauvais stationnement n'a causé aucun accident mais a entravé le passage des trams. La société de transport me réclame une indemnisation pour le retard encouru par ma faute. Puis-je faire intervenir l'assurance R.C. Auto ?

Oui, c'est possible !

Votre contrat couvre, conformément à la loi du 21 novembre 1989, la responsabilité civile encourue par les assurés à la suite d'un sinistre causé par le véhicule désigné. Vous ne pouvez contester avoir causé un dommage à ladite société de transport en commun consécutif au retard enregistré par ce tram et les suivants.

Le contrat-type qualifie de sinistre, tout fait ayant causé un dommage à un tiers pouvant donner lieu à l'application du contrat. Si dans la majorité des cas, le dommage résulte d'un accident, cet accident n'est toutefois pas une condition absolue de l'intervention de l'assureur.

Le paiement de l'indemnisation s'effectue généralement dans le cadre d'un règlement amiable sur base de tarifs convenus par convention signée entre Assuralia et les TEC, STIB et De Lijn. Vous pouvez donc adresser la demande d'indemnisation à votre assureur Auto.

Puisque sinistre il y a, vous en subirez les conséquences puisque votre assureur comptabilisera son intervention, ce qui impactera votre Bonus-Malus, le montant de votre prime et votre profil de sinistralité.

Cette indemnité résulte d'une intervention de votre assureur en responsabilité civile. Votre responsabilité pénale quant à elle n'est pas couverte et votre assureur ne payera pas l'amende à laquelle vous pouvez vous attendre pour infraction au Code de la route.

Source : 101 questions en Assurance Auto

20.10.2020

Reconnaisance de la responsabilité Lire la suite

07.10.2020

Le Comité de gestion de l’assurance indemnités des indépendants doit toujours récupérer les indemnités d’incapacité de travail indûment payées à un bénéficiaire du droit-passerelle corona Lire la suite

02.10.2020

Le Code de la route ne s’applique pas aux véhicules prioritaires qui accomplissent une mission urgente (à quelques exceptions très) Lire la suite

30.09.2020

Les assureurs ne pourront utiliser les données issues de capteurs de santé Lire la suite

NEWSLETTER
site web par Kluwer EasyWeb

Nous utilisons des cookies pour retenir vos préférences de langage et améliorer votre expérience de surf. En savoir plus[OK]