Droits de succession limités en cas de don d'assurance en Flandre

Le Vlaamse Belastingdienst ne perçoit désormais les droits de succession dus sur un contrat d'assurance qu'au moment de la liquidation du capital de l'assurance ou au moment du rachat du contrat. Par ailleurs, les droits de succession dus en cas de don d'assurance sont limités.

Moment d'imposabilité

Si le défunt a conclu un contrat en vertu duquel une indemnité ne peut être versée qu'après son décès, les sommes, rentes ou valeurs sont supposées avoir été reçues à titre gratuit. Nouveauté importante : aucun droit n'est désormais perçu au moment du décès. La perception des droits de succession est reportée au moment du versement effectif d'une indemnité au profit du bénéficiaire réel. Les sommes, rentes ou valeurs sont taxées au moment où elles sont réellement recueillies.

Concrètement, les droits de succession sont perçus

auprès de la personne qui rachète le contrat d'assurance-vie après le décès. Les droits du preneur d'assurance lui sont cédés après le décès du défunt. Les droits de succession sont dus au moment du rachat ;

auprès de la personne qui reçoit réellement les sommes, rentes ou valeurs après le décès du défunt. Tel est, par exemple, le cas dans le cadre d'une police non rachetée ou d'une autre structure (par ex. compte d'épargne au profit d'un petit-enfant) en vertu de laquelle les indemnités ne seront versées qu'après le décès. Les droits de succession sont prélevés au moment de la liquidation.

Si le défunt était marié sous un régime de communauté, le legs fictif vaut pour les sommes, rentes ou valeurs que le conjoint survivant est appelé à recevoir à titre gratuit en vertu d'un contrat d'assurance-vie ou d'un contrat avec établissement d'une rente conclu par le conjoint survivant. Le legs fictif n'est, par ex., pas d'application pour les contrats dans le cadre desquels le défunt et le conjoint survivant se sont réservé un usufruit sur les sommes ou valeurs.

Ces nouvelles règles produisent leurs effets pour ce qui concerne les décès survenus à partir du 1er janvier 2017.

Nouvelle déclaration

Chaque fois qu'un contrat d'assurance-vie est racheté ou qu'une indemnité est versée en vertu du contrat, les successeurs concernés doivent introduire une déclaration auprès du Vlaamse Belastingdienst. Il s'agit en effet d'un 'nouvel événement' dans la succession du défunt.

Cette règle produit ses effets pour ce qui concerne les décès survenus à partir du 1er janvier 2017.

Droits de succession en cas de don d'assurance

Le don d'un contrat d'assurance-vie effectué du vivant du preneur d'assurance au profit du bénéficiaire de la police (par ex., son enfant) donne lieu au prélèvement de droits de donation dans la mesure où il est présenté à l'enregistrement.

Le don de la police d'assurance n'empêche pas que l'attribution bénéficiaire prévue dans la police puisse consister en une stipulation faite par le défunt au profit du bénéficiaire pour autant que le donataire ne modifie pas ladite attribution bénéficiaire. Dans pareille situation, il s'agit donc ici aussi d'un legs fictif et - en cas de décès de la tête assurée - le bénéficiaire est redevable de droits de succession sur l'indemnité qui lui a été versée. Cette règle est désormais confirmée expressément.

Le législateur décrétal met ainsi un terme à certains points de vue défendus par la doctrine selon lesquels, en cas de don d'assurance, l'attribution bénéficiaire n'était plus réalisée à titre gratuit de sorte qu'aucun droit de succession n'était dû sur l'indemnité.

Cette modification produit ses effets pour ce qui concerne les décès survenus à partir du 1er janvier 2017.

Droits de succession limités

Afin d'éviter une double imposition - droits de donation et droits de succession -, le législateur décrétal limite désormais les droits de succession dus en cas de don d'assurance.

En cas de décès de la tête assurée (par ex. le parent), le montant soumis aux droits de succession est diminué du montant sur lequel ont été prélevés les droits de donation au moment du don d'assurance. Par conséquent, les droits de succession ne sont dus que sur la différence entre l'indemnité versée au moment du décès et la valeur de la police au moment de la donation. La base imposable sur laquelle ont été prélevés les droits de donation - soit la valeur de rachat de la police - est donc déduite de la base imposable soumise aux droits de succession (la prestation d'assurance).

Cette modification est entrée en vigueur le 9 janvier 2017.

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