Les médecins conventionnés reçoivent 4 563 EUR pour 2016 en vue de la constitution de leur pension

Les médecins complètement ou partiellement conventionnés bénéficient d'une contrepartie financière - l'avantage social - en échange de la garantie tarifaire offerte au patient. Cette somme d'argent versée par l'INAMI leur permet de financer leur contrat de pension complémentaire ou de revenu de remplacement en cas d'invalidité. L'avantage social peut également être utilisé pour un droit réservé auprès de l'INAMI à une pension de retraite ou de survie. Les montants que reçoivent les médecins, sont connus pour 2016.

Cotisation de pension ou revenu de remplacement

Les médecins conventionnés complets reçoivent de l'INAMI un montant de 4 563,12 EUR pour 2016. Cette somme est donc légèrement supérieure à celle de 2015, qui était de 4 535 EUR.

Les médecins qui n'ont que partiellement adhéré à l'accord national médico-mutualistes 2016-2017 reçoivent 2 213,64 EUR pour 2016 (contre 2 200 EUR pour 2015).

Pour avoir droit à l'avantage social, les médecins généralistes partiellement conventionnés peuvent déroger aux taux d'honoraires fixés maximum trois fois par semaine - par plage de maximum quatre heures continues - au cabinet. Ils doivent en outre respecter les taux fixés pendant au moins les trois quarts de leur pratique. Les spécialistes peuvent uniquement déroger aux taux d'honoraires dans le cas de patients ambulatoires et à concurrence de maximum quatre fois par semaine par plage de maximum quatre heures continues. Ils doivent respecter l'accord tarifaire pour au moins la moitié de toutes les prestations réalisées sur des patients ambulatoires.

Les médecins utilisent la cotisation de l'INAMI pour le financement de leur pension complémentaire ou d'un revenu de remplacement en cas d'invalidité. Le montant est directement versé à l'entreprise ou l'organisme où le contrat d'assurance a été conclu.

Droit réservé à une pension

Les médecins peuvent également utiliser leur avantage social pour bénéficier d'un droit réservé à une pension de retraite ou de survie auprès de l'INAMI.

Depuis le 1er janvier 2016, le montant de base du droit réservé auprès de l'INAMI s'élève à 5 593,12 EUR pour une pension de retraite et à 4 661,06 EUR pour une pension de survie (contre 5 558,66 EUR et 4 632,34 EUR l'année précédente).

Demandes

Les médecins qui souhaitent bénéficier de l'avantage social doivent en faire la demande auprès de l'INAMI. Pour l'avantage social 2016, la demande devait être introduite avant le 30 juin 2016. Le versement intervient avant le 15 janvier 2017. Tout versement tardif produit des intérêts de retard de 7%.

À partir de 2017

Les montants de l'avantage social pour 2017 sont connus depuis longtemps. En vertu d'un arrêté royal du 16 août 2016, ces montants - pour la constitution d'une rente ou d'une pension - sont de 4 790,23 EUR pour les médecins conventionnés complets et de 2 259,67 EUR pour les médecins partiellement conventionnés.

Le montant de base du droit réservé auprès de l'INAMI s'élève - en vertu de ce même arrêté - à 5 558,66 EUR pour une pension de retraite et à 4 632,34 EUR pour une pension de survie depuis le 1er janvier 2017. Ce droit n'existe du reste que pour ceux qui l'ont réservé pour la première fois avant 2017.

À partir de 2017, l'avantage social n'est plus octroyé que si le médecin atteint un seuil d'activité déterminé. Certains médecins sont exemptés de cette condition du seuil d'activité, tandis que d'autres bénéficient d'un seuil réduit (la moitié du seuil d'activité " ordinaire ").

Pour savoir si le médecin respecte le seuil d'activité, il est tenu compte des montants que l'assurance soins de santé a remboursés au patient. Chaque spécialité a son propre seuil.

Entrée en vigueur

L'arrêté royal du 26 janvier 2017 est entré en vigueur le 16 février 2017.

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