En Flandre, les entreprises peuvent obtenir le remboursement intégral de la taxe de circulation annuelle pour le transport combiné

Le gouvernement flamand a adapté la réglementation en matière de remboursement de la taxe de circulation annuelle pour le transport combiné. Depuis l'exercice d'imposition 2016, les entreprises qui invoquent cette nouvelle réglementation peuvent demander auprès du Vlaamse Belastingdienst (Vlabel) le remboursement, à concurrence de 100 %, de la taxe de circulation annuelle dont elles sont redevables.

Transport combiné

Le véhicule faisant l'objet de la demande de remboursement doit être utilisé pour le transport combiné (art. 1er, directive 92/106/CEE).

Il doit en outre être satisfait aux conditions suivantes :

les marchandises doivent être acheminées d'un État membre à l'autre. Le transport exclusivement effectué en Belgique n'entre pas en ligne de compte.

le transport combiné implique l'utilisation d'un camion, d'une remorque, d'une semi-remorque avec ou sans tracteur, d'une caisse mobile ou d'un conteneur de 20 pieds ou plus ;

pour la partie initiale ou terminale du trajet, le véhicule doit emprunter la route et pour l'autre partie, le chemin de fer, une voie de navigation intérieure ou un parcours maritime ;

lorsqu'une partie du transport combiné est effectuée par mer, le parcours maritime doit excéder 100 kilomètres à vol d'oiseau ;

lorsqu'une partie du transport combiné est effectuée par chemin de fer, les marchandises sont chargées ou déchargées à la gare ferroviaire d'embarquement ou de débarquement la plus proche ;

lorsqu'une partie du transport combiné est effectuée par voie d'eau, la distance entre le point de chargement et de déchargement au port fluvial ou maritime et le point d'embarquement ou de débarquement ne peut excéder 150 km à vol d'oiseau.

La taxe de circulation est remboursée au prorata du nombre de transbordements effectués en Belgique dans le cadre du transport combiné.

Par 'transbordements', on entend : le transfert effectué en Belgique d'unités de transport intermodal d'un mode de transport, à savoir le transport ferroviaire, maritime ou par voie de navigation intérieure, à l'autre, à savoir le transport routier, ou vice versa, entre au moins deux États de l'Espace économique européen (EEE).

Demande de remboursement

Les entreprises peuvent introduire leur 'demande de remboursement', à concurrence de 100 %, de la taxe de circulation annuelle dont elles sont redevables auprès du Vlabel au moyen du formulaire mis à leur disposition par cette entité (nouvel art. 2.2.6.0.3., CFF ; art. 1er, A. (fl.) du 3 février 2017).

Ce formulaire doit contenir les données suivantes :

le nom et l'adresse du contribuable introduisant la demande de remboursement ;

le signe distinctif du véhicule tracteur faisant l'objet de la demande, ainsi que le signe distinctif de la semi-remorque ou remorque utilisée ensemble avec le véhicule tracteur pour le transport combiné par la route ou, le cas échéant, l'identification de la caisse mobile ou du conteneur de 20 pieds ou plus ;

le nombre de transbordements en transport combiné effectués en Belgique ainsi que la date et le lieu où les biens sont transbordés d'un mode de transport à l'autre ;

le numéro de compte en vue du remboursement.

À combien s'élève le remboursement ?

Le remboursement (T) est calculé de manière forfaitaire selon la formule suivante : T = t X n/220, où 't' correspond au montant de la taxe de circulation due pour le véhicule et 'n' au nombre de transbordements pendant la période imposable entre le transport ferroviaire, maritime ou par voie de navigation intérieure, d'une part, et le transport routier, d'autre part, du camion, de la remorque, de la semi-remorque avec ou sans tracteur, de la caisse mobile ou du conteneur de 20 pieds ou plus.

Où et quand introduire le formulaire de demande ?

Le formulaire est signé par le contribuable et introduit, sous peine de déchéance, au plus tôt le dernier jour de la période imposable et au plus tard trois mois après le dernier jour de la période imposable. Il peut être envoyé par courrier ordinaire, par fax ou par e-mail à l'entité suivante :

Agentschap Vlaamse Belastingdienst
Verkeersbelastingen - Team relatiebeheer
Vaartstraat 16
9300 Aalst
tél. : 053/72.23.84
e-mail : relatiebeheer@fb.vlaanderen.be
http://belastingen.vlaanderen.be

À titre exceptionnel, le formulaire relatif à l'année d'imposition 2016 peut être introduit au plus tard quatre mois après le dernier jour de la période imposable.

Le remboursement pour l'exercice d'imposition 2016 doit donc être demandé avant le 30 avril 2017.

Lettres de voiture et autres documents

Le contribuable doit conserver les lettres de voiture et les autres documents démontrant qu'un transbordement a eu lieu pendant cinq ans. Il doit les transmettre au Vlabel à la demande du membre du personnel compétent.

Entrée en vigueur

L'arrêté du Gouvernement flamand du 3 février 2017 produit ses effets à partir de l'année d'imposition 2016.  

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