Assouplissement de la réglementation sur les plaques d'immatriculation X et W

Depuis le 1er mai 2016, il existe deux types de plaques transit de format européen : la plaque d'exportation X, qui comme son nom l'indique permet l'exportation de véhicules vers l'étranger, et la plaque temporaire W, pour les personnes effectuant un séjour temporaire en Belgique. Ces plaques sont donc récentes, et il est apparu que la réglementation qui les encadre souffre de certaines " erreurs de jeunesse ". C'est pourquoi le gouvernement y apporte aujourd'hui un certain nombre de corrections et de clarifications, en vue notamment de simplifier l'utilisation de ces plaques.

Les modifications concernent surtout la liste des personnes pouvant demander une plaque W. De nouvelles conditions sont ainsi prévues, et la durée de validité des plaques est adaptée en divers points.

Plaque W

Les étrangers qui font l'acquisition d'un véhicule dans notre pays en vue de l'utiliser sur nos routes durant leur séjour temporaire peuvent recevoir une plaque W, à certaines conditions. Plusieurs catégories sont toutefois désormais prévues selon la situation des personnes concernées. La durée de validité des plaques varie également.

Catégorie 1 : les personnes physiques ayant leur résidence principale à l'étranger et s'étant signalées à l'étranger auprès d'un consulat ou d'une ambassade, qui étaient auparavant inscrites dans les registres de la population d'une commune belge et qui ne sont pas inscrites dans le registre d'attente d'une commune belge, qui ont acheté un véhicule en Belgique et l'utilisent durant leur séjour temporaire en Belgique. La durée de validité de l'immatriculation temporaire de leur véhicule est valable six mois maximum par année calendrier, éventuellement à diviser en périodes d'au moins un mois.

Catégorie 2 : les personnes physiques ayant leur résidence principale à l'étranger, qui transfèrent un véhicule en Belgique ou qui achètent en Belgique un véhicule avec exemption des droits de douane et de TVA, ou de TVA uniquement. L'immatriculation temporaire de leur véhicule est valable pour la durée de l'exemption des droits de douane et de TVA ou de TVA uniquement.

Catégorie 3 : les personnes physiques ayant leur résidence principale à l'étranger, qui ne sont pas inscrites dans le registre d'attente d'une commune belge, qui ont acheté un véhicule en Belgique et l'utilisent durant leur séjour temporaire en Belgique. La durée de validité de l'immatriculation temporaire de leur véhicule est valable 6 mois maximum.

Des exceptions sont prévues au sein de chacune de ces catégories.

Deux mois

Outre cette scission, plusieurs modifications sont apportées à la durée de validité de la plaque W pour d'autres catégories de bénéficiaires. Jusqu'à présent, ce type de plaques était valable 30 jours en règle générale. Désormais, pour notamment les personnes considérées comme temporairement absentes, les personnes inscrites dans le registre d'attente d'une commune belge et les personnes qui font l'objet d'une procédure de régularisation afin d'obtenir un permis de séjour en Belgique, cette durée est portée à deux mois. Elle peut en outre être prolongée, lorsque la prolongation est faite pendant la durée de validité de l'immatriculation temporaire et lorsque les conditions, sous lesquelles l'immatriculation originelle a été accordée, sont toujours remplies au moment de la demande de prolongation. Lors de chaque prolongation, une nouvelle marque d'immatriculation est délivrée.

La durée de validité est également portée à deux mois pour d'autres catégories, qui bénéficient en outre de possibilités de prolongation plus souples. Les conditions à respecter sont toutefois légèrement différentes. L'immatriculation temporaire des personnes physiques ayant leur résidence principale dans un Etat qui n'est pas partie aux conventions de la circulation routière ne peut être prolongée que pour autant que l'immatriculation originelle soit accordée pour une période plus courte que la durée maximale respectivement applicable. La prolongation peut seulement être accordée pour une telle période de manière à ce que la durée maximale applicable à l'origine ne soit pas dépassée. Après l'expiration de la durée maximale, aucune prolongation ne peut avoir lieu.

Dans ce cas également, une nouvelle marque d'immatriculation est délivrée lors de chaque prolongation.

Plaque d'exportation X

Enfin, quelques modifications sont encore apportées aux conditions relatives à la plaque X.

Ainsi, les véhicules porteurs d'une plaque X ne pouvaient jusqu'à présent pas être inscrits par un " autre titulaire " sous une nouvelle immatriculation temporaire avant d'être d'abord immatriculés sous une plaque ordinaire avec inscription normale. Cela ne concerne désormais plus seulement les autres titulaires, mais bien toute personne souhaitant renouveler une immatriculation temporaire.

Pour les plaques W, la réglementation est un peu plus souple. L'inscription sous une nouvelle immatriculation temporaire est possible uniquement avant la date d'expiration de l'immatriculation W. C'est également possible après expiration dans des cas exceptionnels, notamment pour les nouvelles catégories qui ont été introduites.

2 mars 2017

L'AR du 24 février 2017 est entré en vigueur le 2 mars, soit le jour de sa publication au Moniteur belge.

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