Affinement des nouvelles normes de sécurité régissant les équipements marins

La directive marquage CE européenne 2014/90 relative aux équipements marins est en vigueur depuis le 18 septembre 2016. Elle comporte des prescriptions de sécurité uniformes et des lignes directrices en matière commerciale pour toute personne fournissant des engins de sauvetage, des équipements de protection contre les incendies, des équipements de navigation et des équipements de radiocommunications à des navires marins de l'UE. Les normes sont maintenant affinées dans un premier règlement d'exécution (2017/306), permettant aux Etats membres de voir les choses plus clairement.

Un aperçu utile énumère quelles exigences de conception, de construction et de performance et quelles normes d'essai s'appliquent exactement à un certain type d'équipement. La Commission européenne indique également chaque fois à partir de quelle date ces normes s'appliquent. Une distinction est opérée entre les dates de mise sur le marché et les dates de l'installation à bord.

Nous vous rappelons qu'il s'agit toujours des exigences qui découlent des conventions maritimes internationales COLREG (pour prévenir les abordages en mer), MARPOL (pour la prévention de la pollution par les navires) et SOLAS (pour la sauvegarde de la vie humaine en mer). Ces exigences s'appliquent par ailleurs également lorsque l'équipement a été installé à bord d'un navire en dehors de l'UE. Les fabricants sont tenus de démontrer chaque fois la conformité à ces exigences par le biais d'une série de normes d'essai et de procédures d'évaluation de la conformité. Et cela devra donc avoir lieu de manière uniforme dans toute l'Europe.

La directive 2014/90 devant encore être transposée en droit national pour son application (transposition qui a été réalisée par un AR du 25áavril 2016), les dispositions du règlement sont directement applicables dans notre pays, et ce à partir du 16 mars 2017, soit vingt jours après publication au Journal officiel de l'UE.

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