La personne chargée de la 'gestion journalière' de Fedris peut réduire la cotisation d'affiliation d'office

Un arrêté royal relatif aux accidents du travail prévoit, depuis le 1er septembre 2014, que le Comité de gestion du Fonds des accidents du travail (devenu Fedris) peut, dans 'des cas dignes d'intérêt' et sous de strictes conditions, accorder une réduction de la cotisation qui incombe aux employeurs lorsqu'ils négligent de conclure un contrat d'assurance.

Cette règle est maintenue mais elle subit quelques adaptations :

1/ la réglementation s'applique (aussi) aux recouvrements qui ont été notifiés au cours des 3 années précédant son entrée en vigueur (le 1er septembre 2014). Mais les employeurs à qui l'affiliation d'office a été notifiée entre le 1er septembre 2011 et le 31 août 2014, à savoir dans la période de 3 ans, bénéficient d'un délai supplémentaire de 3 mois pour introduire une demande de réduction de la cotisation d'affiliation d'office. Un arrêté royal prévoit, en effet, qu'une telle demande de réduction doit être introduite avant le 1er juin 2017.

2/ Un 2e arrêté royal portant la même date (mais sans date spécifique d'entrée en vigueur) stipule que la notification d'une décision (à la suite d'une demande de réduction de la cotisation d'affiliation d'office) fait courir un nouveau délai de paiement d'un mois, à partir du jour de l'envoi de la décision par lettre recommandée.

3/ Trois situations types sont visées. En effet, le comité de gestion doit 'statuer de manière unanime et motivée que :

le défaut d'assurance n'est pas imputable à une faute ou à une négligence de l'employeur ou résulte de circonstances exceptionnelles; ou

soit le montant réclamé est excessif par rapport à la gravité de l'infraction; ou

soit la réduction se justifie exceptionnellement pour des raisons impérieuses d'intérêt économique fédéral ou régional'.

A cet égard, nous notons que la gestion journalière de l'Agence fédérale des risques professionnels (Fedris) peut apprécier les demandes dans les 2 premières hypothèses. Car le Comité de gestion des accidents du travail a dorénavant la possibilité de déléguer sa compétence à la personne chargée de la gestion journalière de Fedris, lorsqu'une jurisprudence constante existe en la matière. Mais cette délégation peut toujours être totalement ou partiellement levée, est-il précisé dans l'arrêté royal.

L'employeur qui ne conclut pas de contrat d'assurance pour les accidents du travail doit s'acquitter d'une cotisation d'affiliation d'office. Fedris doit, en tout cas, affilier d'office les employeurs non assurés (ou non assurés dans les temps).

La cotisation exigée à cet effet n'est pas considérée comme une prime d'assurance, mais comme une amende dont le montant est défini en fonction de la durée de l'absence d'assurance et le nombre de travailleurs occupés durant la période non assurée. Si un accident du travail se produit pendant la période non assurée, Fedris indemnisera la victime, et les coûts seront portés à charge de l'employeur non assuré.

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