Travail maritime : assurance obligatoire pour le rapatriement, l'invalidité ou le décès du marin

Depuis le 18 janvier 2017, les armateurs sont obligés de souscrire une assurance en vue de couvrir les frais de rapatriement de leurs marins. En outre, ils doivent prévoir une 'garantie financière suffisante' en vue d'une indemnisation en cas de décès ou d'invalidité de longue durée de leurs marins résultant d'un accident du travail, d'une maladie professionnelle ou d'un risque professionnel. Les armateurs peuvent satisfaire à cette obligation en s'assurant ou en faisant appel au régime de sécurité sociale.

Il s'agit de nouvelles normes qui ont été ajoutées à la Convention du travail maritime 2006 (MLC 2006) en 2014, par le biais de deux amendements (adoptés par la 103ème session de la Conférence internationale du Travail à Genève), et qui sont maintenant intégrées à la législation belge. Aussi bien la loi du 3 juin 2007 portant des dispositions diverses relatives au travail que la loi du 13 juin 2014 d'exécution et de contrôle de l'application de la Convention du travail maritime 2006 font l'objet de modifications.

Garantie financière en cas de décès ou d'invalidité

Les armateurs sont obligés d'établir une garantie financière en vue d'une indemnisation en cas d'accident de travail, de maladie professionnelle ou de risque professionnel, comme prévu par la législation nationale donnant effet à la MLC 2006, par le contrat d'engagement maritime ou par une convention collective du travail (CCT). Ils ont le choix entre une assurance ou le régime de sécurité sociale.

Cette forme de garantie financière correspond aux pratiques actuelles au sein de la navigation maritime belge. Les gens de mer qui n'appartiennent pas au Pool belge des Marins sont en effet déjà protégés par une assurance conclue par l'armateur, conformément à la CCT du 3 août 2012 (rendue obligatoire par l'AR du 23 mai 2013). Les gens de mer qui sont enregistrés au pool sont obligatoirement assurés auprès de la Caisse de Secours et de Prévoyance en faveur des Marins (CSPM). De manière plus spécifique, l'armateur doit prévoir une garantie financière en vue d'une indemnisation liée au décès ou à l'invalidité de longue durée des gens de mer résultant d'un accident de travail, d'une maladie professionnelle ou d'un risque professionnel. Toutes ces situations sont couvertes en Belgique par le système de sécurité sociale. Tant la réglementation en matière d'accidents de travail et de maladie professionnelle que la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités et l'arrêté-loi du 7 février 1945 concernant la sécurité sociale des marins de la marine marchande s'appliquent en l'espèce pour les gens de mer qui ont leur résidence ou le lieu de résidence dans un Etat membre de l'UE ou un Etat contractant. Il en est différent pour les autres marins. Ils sont exclus du champ d'application s'ils sont assurés contre les risques sociaux dans le pays d'origine, en vertu de la législation de ce pays, ou si l'armateur a conclu pour eux un contrat d'assurance qui satisfait aux standards visés dans les conventions numéros 55 et 56 de l'Organisation internationale du Travail. Mais attention, une assurance pour les risques sociaux dans le pays d'origine doit également satisfaire aux exigences prescrites dans la MLC 2006.

La loi du 6 mars 2017 contient les exigences minimales auxquelles doit satisfaire la garantie financière. Ainsi, il ne peut exister aucune pression exercée sur un marin en vue de lui faire accepter le paiement d'un montant inférieur au montant fixé contractuellement. Même s'il n'est pas facile d'établir le montant total de l'indemnité, des avances seront déjà versées au marin afin qu'il n'en subisse aucun désavantage.

En outre, la législation belge comporte quelques garanties complémentaires. Ainsi, l'armateur doit par exemple informer à temps les gens de mer si la garantie financière est annulée ou prend fin.

Rapatriement

Les armateurs sont obligés de souscrire une assurance en vue de couvrir les frais de rapatriement de leurs marins. Si le rapatriement n'est pas assuré par l'armateur (ou le prestataire de la garantie financière), l'Etat belge prend en charge les frais de rapatriement. Cependant, une responsabilité par palier est prévue en matière de rapatriement. Si l'Etat belge doit intervenir, celui-ci peut en réclamer les frais auprès de l'armateur et, si nécessaire, immobiliser le navire jusqu'à ce que les frais soient remboursés. La même chose vaut pour les navires battant un pavillon étranger dans notre pays. L'Etat belge est, conformément à la MLC 2006, obligé de faciliter le rapatriement des gens de mer et de pourvoir à leur remplacement à bord. L'Etat belge ne peut refuser à un marin le droit d'être rapatrié du fait de la situation financière de l'armateur ou au motif que celui-ci est dans l'impossibilité ou refuse de remplacer le marin.

Il est interdit aux armateurs d'exiger du marin une avance en vue de couvrir les frais de son rapatriement et également de recouvrer auprès du marin les frais de rapatriement sur son salaire ou ses autres droits. Il existe toutefois deux exceptions à cette règle : lorsque le marin doit être rapatrié pour des raisons disciplinaires ou si le rapatriement a lieu en raison d'une maladie ou d'un accident dû exclusivement à une faute grave de la part du marin 

Certificat

Les armateurs qui satisfont aux conditions reçoivent un certificat. Celui-ci est délivré en Belgique par la Direction générale Navigation (DGN) du SPF Mobilité. Ce régime requiert encore des dispositions d'exécution, comprenant notamment des règles relatives à la délivrance et à la validité des certificats.

18 janvier 2017

La loi du 6 mars 2017 est entrée en vigueur de manière rétroactive le 18 janvier 2017, soit le jour de l'entrée en vigueur des amendements.

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