Perception immédiate en cas d'infractions de roulage : + 5 % depuis le 1er mai

A compter du 1er mai 2017, les tarifs de la perception immédiate et de la consignation en cas d'infraction à la loi relative à la police de la circulation routière et à ses arrêtés d'exécution sont en hausse de 5 %. Ainsi, la perception immédiate correspondant à une infraction du premier degré passe de 55 à 58 EUR.

Suite aux transferts de compétences aux Régions dans la foulée de la sixième réforme de l'Etat, il n'a pas fallu moins de cinq arrêtés d'exécution pour boucler cette hausse tarifaire. Les tarifs applicables aux infractions aux autres lois et à leurs arrêtés d'exécution ainsi que les tarifs des amendes administratives restent, pour leur part, inchangés.

Tableau 1

 

 

Tableau 2

 

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