L'UE souhaite une ratification rapide de la convention HNS sur la responsabilité en mer

L'Union européenne souhaite que tous les Etats membres ratifient la " convention internationale sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses (convention HNS) ", telle que modifiée par le protocole de 2010. Le sigle HNS fait référence aux " Hazardous and Noxious Substances ", soit aux substances nocives et potentiellement dangereuses comme le gaz naturel liquéfié (GNL), le gaz de pétrole liquéfié (GPL) ou certaines substances chimiques. La convention HNS n'est pas encore entrée en vigueur.

Elle comprend des aspects relevant de la compétence exclusive de l'Union européenne, mais ne peut être ratifiée que par des Etats, et pas par des organes faîtiers. L'Union ne peut donc pas ratifier elle-même la convention, mais demande aujourd'hui aux Etats membres de le faire en son nom.

La convention HNS de 2010 limite le champ d'application de la directive européenne sur les dommages environnementaux, et adapte le règlement relatif à l'exécution des décisions en matière civile et commerciale.

Pour le 6 mai 2021

L'Union européenne souhaite que tous les Etats membres aient déposé leurs instruments de ratification ou d'adhésion à la convention HNS de 2010 pour le 6 mai 2021 au plus tard, pour ce qui relève de la compétence exclusive de l'Union.

Les Etats membres doivent s'informer mutuellement et informer la Commission européenne dès que le système de déclaration des cargaisons donnant lieu à contribution devient opérationnel, et doivent échanger des bonnes pratiques, principalement par rapport à ce système de déclaration.

Convention HNS

La convention HNS a été élaborée par l'Organisation maritime internationale (OMI). Le texte original date de 1996, mais il fut profondément retravaillé en 2010. La version modifiée est applicable à toutes les demandes en réparation de dommage lié au transport de HNS par la mer, à l'exception des demandes dans le cadre d'un contrat pour le transport de marchandises et de passagers. Les Etats parties ne peuvent exclure du champ d'application de la convention que les navires dont la jauge brute ne dépasse pas 200, et qui transportent des substances nocives et potentiellement dangereuses uniquement en colis entre des ports ou des installations d'un État, ou entre deux Etats voisins.

En vertu de la convention, le propriétaire d'un navire HNS est responsable pour les dommages occasionnés à la suite d'un accident en mer. Il existe toutefois quelques exceptions, dont il incombe au propriétaire d'apporter la preuve.

Le propriétaire est tenu de souscrire une assurance ou une autre garantie financière en vue de couvrir sa responsabilité pour dommages. Sa responsabilité peut être limitée à un maximum de 100 millions d'unités de compte pour les HNS en vrac, et de 115 millions pour les HNS en colis.

Un fonds d'indemnisation fut créé en vertu de la convention pour les personnes qui ne peuvent pas bénéficier d'une indemnisation complète ou convenable. Par exemple parce que le propriétaire n'est pas responsable, ou parce que le montant du préjudice est plus élevé que ce que le propriétaire doit payer. Le fonds d'indemnisation peut intervenir pour un montant de 250 millions d'unités de compte.

Le Fonds HNS sera alimenté par les contributions des personnes auxquelles les substances nocives et potentiellement dangereuses sont livrées. Les Etats membres doivent également faire régulièrement rapport sur les " cargaisons donnant lieu à contribution au fonds HNS ".

La convention comprend enfin des dispositions juridiques devant mener à davantage de sécurité juridique dans le cadre de l'introduction d'une demande d'indemnisation.

Parmi les différences importantes entre la convention de 1996 et celle de 2010, citons :

les substances nocives et potentiellement dangereuses emballées sont exclues des " cargaisons donnant lieu à contribution au fonds HNS ", tandis que les dommages causés par ces substances demeurent couverts par le système d'indemnisation ;

la responsabilité maximale du propriétaire pour les navires transportant des HNS est relevée, afin de couvrir l'exclusion des substances potentiellement dangereuses et nuisibles des cargaisons donnant lieu à contribution au fonds HNS ;

la partie qui réceptionne physiquement le GNL devient responsable du versement des contributions au fonds HNS, à moins qu'il n'existe un accord différent entre le détenteur du titre de propriété et le réceptionnaire ;

le fonds HNS verse l'indemnisation en cas d'incident, sauf si l'Etat membre n'a pas communiqué les données sur les cargaisons donnant lieu à contribution pour toutes les années antérieures.

Dommages environnementaux

La convention HNS de 2010 limite l'application de la directive européenne sur les dommages environnementaux. Elle exclut notamment les demandes d'indemnisation à l'encontre du propriétaire présentées selon des modalités différentes que celles prévues par la convention.

La directive ne peut donc pas être utilisée en complément de la convention. En outre, la notion de " dommages environnementaux " au niveau européen n'est pas exactement similaire à celle utilisée dans la convention. La directive est en effet plus large et englobe notamment la restauration primaire des ressources naturelles endommagées dans leur état initial, y compris le cas échéant des mesures complémentaires et compensatoires si le niveau initial des ressources ne peut être rétabli, et des réparations compensatoires en cas de pertes provisoires de ressources.

L'UE a dû choisir entre sa propre interprétation de cette notion et une règle uniforme internationale, offrant une possibilité d'indemnisation des dommages plus élevée en cas d'accident. Elle a opté pour la deuxième solution.

Juge

Les règles de procédure et d'exécution des décisions judiciaires ne changent pas par rapport à la convention HNS de 1996. Mais des adaptations devaient déjà être apportées au règlement Bruxelles I concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale. La Commission avait déjà dressé une liste des adaptations nécessaires en 2001.

A noter toutefois qu'aucun de ces deux textes n'est encore entré en vigueur...

Pourquoi les Etats membres ?

La convention HNS originale de 1996 et celle révisée de 2010 ne sont ouvertes à ratification que pour les Etats parties. Aucun de ces deux textes ne contient de clause donnant compétence aux organes faîtiers pour ce faire. L'Union doit donc autoriser les Etats membres à ratifier la convention en son nom, pour ce qui concerne ses compétences exclusives. C'est l'objet des deux décisions du 25 avril.

La convention HNS originale de 1996 n'est pas encore entrée en vigueur, bien que l'UE ait appelé en 2002 à une ratification pour le 30 juin 2006 au plus tard .

Aussi longtemps qu'aucune des deux versions de la convention ne sera applicable, la responsabilité pour dommages environnementaux causés par un navire HNS restera dans le champ d'application de la directive européenne en la matière. Cela signifie que la définition européenne des dommages environnementaux reste applicable, en combinaison avec le droit du propriétaire de limiter sa responsabilité aux montants (inférieurs) prévus par la convention internationale de 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes (convention LLMC). Et ce sans intervention d'un fonds d'indemnisation.

Douze signatures et tonnage minimum

Les deux conventions HNS entreront en vigueur 18 mois après qu'au moins 12 États, y compris 4 États ayant chacun au moins 2 millions d'unités de jauge brute, ont exprimé leur consentement à être liés par elles.

A l'heure actuelle, seuls 8 pays ont signé la convention HNS originale, parmi lesquels les Pays-Bas, l'Allemagne et la Grande-Bretagne.

Huit pays également ont ratifié la convention HNS de 2010, mais il ne s'agit pas des mêmes pays (la Grande-Bretagne n'a pas ratifié, mais la France bien).

Notre pays n'a encore ratifié aucune des deux...

Dès lors que la convention de 2010 entre en vigueur dans un Etat, elle y remplace l'ancien texte de 1996.

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