Convention du travail maritime : publication des modèles des certificats d'assurance

Les modèles des certificats d'assurance pour le rapatriement ou concernant la responsabilité de l'armateur viennent d'être publiés. Ces documents sont utilisés dans le cadre du contrôle et de l'application de la Convention du travail maritime. Les conditions qui y sont liées sont aussi traitées.

Convention

La Convention du travail maritime est entrée en vigueur en Belgique le 20 août 2014. La réglementation belge a déjà été alignée sur ces obligations internationales. Le contrôle de la mise en oeuvre des obligations découlant de la Convention a déjà été traité également.

Ainsi, la loi du 13 juin 2014 d'exécution et de contrôle de l'application de la Convention du travail maritime 2006 (MLC 2006) stipule que tout navire battant pavillon belge (ayant une jauge brute égale ou supérieure à 500) et effectuant un voyage international ou opérant à partir d'un port ou entre ports d'un autre pays doit conserver à son bord les documents suivants :

un certificat de travail maritime,

une déclaration de conformité du travail maritime, et

les certificats d'assurance sous MLC 2006.

Certificats d'assurance

En résumé, nous pourrions dire que le certificat de travail maritime atteste les conditions de vie et de travail des marins et que la déclaration de conformité du travail maritime mentionne les dispositions nationales en ce qui concerne les conditions de travail et de vie des marins ainsi que les mesures adoptées par l'armateur pour assurer le respect de ces dispositions nationales sur le navire.

Le certificat d'assurance pour le rapatriement constitue la preuve que l'armateur satisfait aux dispositions nationales donnant effet aux prescriptions de la MLC 2006 relatives au rapatriement. Le modèle figure à l'annexe 1.

Chaque armateur est obligé de souscrire une assurance en vue de couvrir les frais de rapatriement de leurs marins.

Le certificat d'assurance ou 'toute autre garantie financière' relative à la responsabilité de l'armateur constitue la preuve que l'armateur satisfait aux dispositions nationales donnant effet aux prescriptions de la MLC 2006 relatives à la responsabilité de l'armateur. Ce modèle figure à l'annexe 2.

L'armateur doit prévoir une garantie financière suffisante en vue d'une indemnisation en cas de décès ou d'invalidité de longue durée de leurs marins résultant d'un accident du travail, d'une maladie professionnelle ou d'un risque professionnel.

Avec prise d'effet au 18 janvier 2017, le Roi a reçu la compétence de fixer les conditions de délivrance des certificats d'assurance et les modèles y relatifs. Un AR du 8 juin 2017 a officialisé cette compétence. Logiquement, cet AR entre en vigueur à la même date.

Il est aussi à noter que les annexes comportant les modèles (AR du 4 août 2014) du certificat de travail maritime et de la déclaration de conformité du travail maritime sont complétés par un renvoi à la 'garantie financière pour le rapatriement' et à la 'garantie financière pour la responsabilité de l'armateur'.

Demande

Les certificats d'assurance sous MLC 2006 pour les navires battant pavillon belge sont délivrés par le fonctionnaire désigné.

La demande est introduite auprès du fonctionnaire désigné de la manière déterminée par celui-ci. Le demandeur joint à la demande une attestation du prestataire de la garantie financière, démontrant que les conditions des dispositions nationales et des règles (donnant effet aux prescriptions de la MLC 2006), sont remplies. Le fonctionnaire désigné peut accepter une attestation du prestataire de la garantie financière en format électronique.

Dans certains cas, le fonctionnaire peut refuser ou annuler la délivrance d'un certificat d'assurance, par exemple s'il estime qu'il n'est pas démontré suffisamment que l'assurance ou la garantie financière couvre effectivement la responsabilité de l'armateur ou que le prestataire de la garantie financière est dûment autorisé d'exercer l'activité commerciale.

Les certificats d'assurance sous MLC 2006 sont délivrés pour une durée dont la date d'échéance correspond à la date d'échéance de l'assurance ou de la garantie financière, avec un maximum de 5 ans.

En outre, un certificat d'assurance sous MLC 2006 perd sa validité de plein droit par exemple lorsque le prestataire de la garantie financière n'est plus autorisé à exercer ces activités ou lorsque l'assurance ou la garantie financière est expirée.

Dans un tel cas d'expiration de plein droit, l'armateur doit immédiatement renvoyer le certificat expiré à l'autorité qui l'a délivré.

Rétribution

La rétribution pour la délivrance d'un certificat d'assurance sous MLC 2006 s'élève à 50 euros. L'AR du 8 juin 2017 prévoit un mécanisme d'indexation.

Cette rétribution est due par le demandeur ou par la personne mentionnée sur le certificat concerné comme armateur.

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