Prendre part à la circulation

La R.C. Auto couvre les accidents de la circulation. Quand peut-on dire que le véhicule prend part à la circulation ? Faut-il qu'il soit en mouvement sur la voie publique ?

La loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire précise que les véhicules automoteurs ne sont admis à la circulation sur la voie publique, les terrains ouverts au public et les terrains non publics mais ouverts à un certain nombre de personnes n'ayant le droit de les fréquenter que si la responsabilité civile à laquelle ils peuvent donner lieu est couverte par un contrat d'assurance.

Cette assurance doit garantir l'indemnisation des personnes lésées chaque fois qu'est engagée la responsabilité civile du propriétaire de tout conducteur ou d'un passager...

Point besoin d'avoir pris place derrière le volant et d'avoir mis le contact pour pouvoir invoquer l'intervention de ce contrat.

C'est ainsi, par exemple, que si les freins d'un véhicule en stationnement lâchent et que celui-ci vient emboutir une autre voiture, le propriétaire sera reconnu responsable et l'assurance devra intervenir pour dédommager la victime.

Autre cas, malheureusement trop fréquent, le passager qui sur une aire de parking, en ouvrant sans retenue la portière endommage un véhicule déjà parqué.

Un véhicule en panne, poussé par son propriétaire est également considéré comme véhicule dans la circulation.

Pas besoin non plus qu'il soit en panne ou que son " conducteur " soit en âge de conduire. Ainsi, des enfants qui voulaient faire une surprise à leur père en lavant sa voiture l'ont poussée hors du garage et renversé une vieille dame sur le trottoir.

La R.C. Auto devra intervenir... avec droit de recours pris en charge par la R.C. Familiale.

Nous pouvons tout simplement dire que le véhicule est dans la circulation lorsqu'il est sur la voie publique. Et cette définition assez large est d'autant plus vraie lorsque l'on aborde la question sous l'angle de la responsabilité objective pour usagers faibles (art. 29bis). Ici l'élément central, pour prétendre à une indemnisation des dommages corporels est l'implication d'un véhicule... sur la voie publique. Sans nécessairement qu'une faute soit imputée à son propriétaire ou conducteur, comme par exemple le cas d'un piéton trébuchant sur le trottoir et venant terminer sa chute sur le pare-chocs d'un véhicule parfaitement parqué.

Donc, même si vous ne conduisez pas, tant que votre voiture reste sur la voie publique elle est dans la circulation. Et si donc vous pensiez demander la suspension de votre contrat pour convenance personnelle justifiée (ex. : une hospitalisation de plusieurs mois), il faudra vous en abstenir tant que le véhicule reste parqué sur la chaussée devant votre maison. Cette suspension entraînerait en effet la mise au frigo temporaire de votre contrat et à défaut de couverture, le F.C.G.B. devrait intervenir... avec droit de recours.

Source : 101 questions en Assurance Auto

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