Procédure wallonne d'indemnisation en cas de calamité agricole

A la suite de la sixième réforme de l'Etat, l'indemnisation des dommages causés par des calamités agricoles relève de la compétence des Régions. Sur les bases posées par le parlement wallon en mars dernier, le gouvernement détermine aujourd'hui les critères et la procédure de reconnaissance de la calamité agricole, les mesures d'expertise réalisées à cet effet, les montants de l'aide ainsi que les modalité de liquidation.

Reconnaissance de la calamité agricole

Pour qu'une calamité agricole puisse faire l'objet d'une indemnisation, plusieurs critères doivent être rencontrés. Le gouvernement précise aujourd'hui que le montant total des dégâts agricoles doit être supérieur à 1.500.000 euros, et que le montant moyen des dégâts agricoles par bénéficiaire doit être supérieur à 7.500 euros. Il dresse également la liste des phénomènes météorologiques naturels pouvant être considérés comme calamités agricoles, à savoir le gel, la tempête synoptique, la tornade et les rafales descendantes, les pluies abondantes ou persistantes, l'accumulation de neige, la sécheresse, et l'affaissement ou le glissement de terrain.

Il expose également le déroulement de la procédure de reconnaissance, qui débute par une demande adressée au bourgmestre puis transférée à la commission communale, et qui s'achève par une proposition du ministre de l'Agriculture auprès du gouvernement, ce dernier devant reconnaître la calamité par le biais d'un arrêté.

Montants de l'aide

Dès lors que le phénomène est reconnu comme calamité agricole, l'administration va recourir à des experts internes ou externes afin de procéder à la constatation et à l'estimation des dommages. Ces derniers sont évalués :

sur la base de la perte réelle calculée suivant les mercuriales au jour du dommage, pour les cultures, récoltes et animaux utiles à l'agriculture ;

et sur la base de la reconstitution à l'état normal de fertilité pour les terres à destination agricole ou horticole.

L'aide est calculée par tranches du montant du dommage affectées d'un taux fixé comme suit :

Le gouvernement précise également la procédure de liquidation de ces montants. Le directeur général de l'administration va ainsi envoyer au bénéficiaire, pour l'ensemble des biens sinistrés qui lui appartiennent, une proposition d'aide à la réparation reprenant le montant de celle-ci. Si le bénéficiaire est d'accord avec cette somme, il transmet sa confirmation à l'administration. Le Fonds wallon des calamités agricoles dispose alors de 60 jours pour liquider l'aide. En cas de refus, le demandeur peut solliciter un réexamen de la proposition d'aide à la réparation. Il peut également introduire un recours devant le ministre dans les 45 jours de la décision.

Entrée en vigueur

Ces procédures et précisions entrent en vigueur le 17 juillet 2017, soit 10 jours après leur publication au Moniteur belge. Elles s'appliquent aux calamités naturelles agricoles survenues après cette date.

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