La perception anticipée de la taxe sur l'épargne à long terme est rendue remboursable

Lorsqu'une prestation dans le cadre de l'épargne-pension est imposée à l'impôt sur les revenus, la perception anticipée de la taxe sur l'épargne à long terme est actuellement imputable sur l'impôt dû, mais pas remboursable. La loi du 30 juin 2017 rend cette perception anticipée déjà remboursable à l'impôt des personnes physiques et à l'impôt des non-résidents dès l'exercice d'imposition 2016, exercice d'imposition durant lequel la perception anticipée est imputable pour la première fois.

La loi-programme du 19 décembre 2014 a introduit une perception anticipée de la taxe sur l'épargne à long terme sur les réserves constituées jusqu'au 31 décembre 2014 dans le cadre de l'épargne-pension, au ratio de cinq fois 1% de ces réserves retenus annuellement pendant les années 2015 à 2019 (la taxe est payable au 30 septembre de chaque année).

Cette même loi a également réduit le taux de cette taxe sur l'épargne à long terme pour les produits de l'épargne-pension de 10% à 8% pour toutes les réserves constituées dans le cadre de l'épargne-pension (donc également les réserves constituées après le 31 décembre 2014), et la perception anticipée de jusque 5 x 1% est portée en réduction de cette taxe calculée au taux de 8%.

Le taux à l'impôt des personnes physiques a également été réduit de 10 à 8% pour les indemnités versées à un moment dit 'favorable'.

La perception anticipée de maximum 5 x 1% est considérée, lors d'une taxation à l'impôt sur les revenus, comme un précompte professionnel retenu, mais l'excédent de la perception anticipée ne peut pas être remboursée au contribuable.

La loi du 30 juin 2017 rend la perception anticipée maintenant remboursable à l'impôt des personnes physiques et à l'impôt des non-résidents dès l'exercice d'imposition 2016. Elle supprime à cet effet la phrase suivante de l'article 276 du code des impots sur les revenus: " Toutefois, en aucun cas, un excédent de perception anticipée de la taxe précitée ne peut faire l'objet d'une restitution au contribuable ".

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