L'AR sur la perception des amendes routières est aligné sur la nouvelle plateforme de paiement www.amendesroutieres.be

Depuis début juillet 2017, les auteurs belges et étrangers d'infractions routières peuvent payer en ligne leurs amendes routières, en utilisant le site Internet www.amendesroutieres.be (ou via les versions francophone, germanophone ou anglophone www.verkeersboeten.be, www.verkehrsstrafen.be et www.trafficfines.be). Ils n'ont qu'à introduire le numéro du procès-verbal et la date de l'infraction. Le paiement même se fait avec une carte bancaire ou une carte de crédit du type Visa ou MasterCard. Ce nouveau mode de paiement est maintenant inscrit dans l'AR sur la perception des amendes routières. Une exigence juridique cruciale.

Cette possibilité de paiement en ligne n'est pas tout à fait nouvelle dans le texte. Lors de la rédaction de l'AR, le législateur a déjà retenu, pour l'avenir, la possibilité de 'paiement par carte bancaire ou de crédit sur Internet'. Grâce à la plateforme de paiement www.amendesroutieres.be, cette option est maintenant devenue réalité.

Le ministre de la Justice Koen Geens fixe la date d'entrée en vigueur des articles 9.3 et 12.2 de l'AR du 16 juillet 2014 au 1er juillet 2017. C'était en fait deux jours avant que le site Internet soit mis à disposition du public. Son arrêté est lui aussi entré en vigueur le 1er juillet 2017.

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