La Convention de Nairobi sur l'enlèvement des épaves de navires est applicable en Belgique depuis le 17 avril 2017

Plusieurs années après les trois Régions, les autorités fédérales donnent à leur tour leur assentiment à la Convention internationale de Nairobi sur l'enlèvement des épaves.

Cette Convention a été adoptée au sein de l'Organisation maritime internationale (OMI) et fournit une base légale à l'enlèvement des épaves de navires, qui peuvent constituer une menace pour la sécurité des personnes et des biens en mer, ou pour le milieu marin.

Le texte instaure ainsi la responsabilité financière des propriétaires de navires, et oblige ceux-ci à prendre une assurance en vue de couvrir les frais de localisation, de signalisation et d'enlèvement de l'épave. L'État côtier peut prendre des mesures pour l'enlèvement d'office d'une épave dangereuse dans des cas urgents ou si le propriétaire est injoignable, ne réagit pas ou pas suffisamment. La Convention donne également aux Etats la compétence d'exiger directement auprès des assureurs le remboursement des frais encourus.

Enfin, l'adhésion à cette Convention sur l'enlèvement des épaves permet à la Belgique de délivrer elle-même les certificats d'assurance aux navires battant son pavillon et qui leur sont nécessaires pour entrer et sortir des ports étrangers.

Cet acte est applicable au sein de la zone économique exclusive (ZEE) dont dispose chaque pays. Il s'agit donc la zone d'environ 200 miles entre les eaux territoriales et la haute mer. Les Etats membres peuvent également rendre la Convention applicable sur leurs eaux territoriales, mais l'Etat fédéral et la Flandre ont déjà passé d'autres accords à cet effet.

La Convention sur l'enlèvement des épaves est entrée en vigueur le 14 avril 2015 sur le plan international. Chez nous, maintenant que toutes les Régions et les autorités fédérales y ont donné leur assentiment, le texte est applicable depuis le 17 avril 2017.

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