L'organisme fédéral d'enquête sur les accidents de navigation sera finalement bientôt opérationnel

L'organisme fédéral d'enquête sur les accidents de navigation (OFEAN) disposera d'un nouveau régime de financement à partir du 1er septembre 2017. Le régime antérieur a été annulé en 2013 par la Cour constitutionnelle, notamment en raison de l'absence de concertation avec les Régions. Cette lacune étant aujourd'hui comblée, l'OFEAN va pouvoir se mettre au travail. En effet, sans règles de financement effectives, l'OFEAN n'a encore jamais été opérationnel. La Belgique n'a donc jusqu'à présent pas pu satisfaire à ses obligations européennes et internationales. La nouvelle loi devrait y remédier.

Faux départ

La loi du 2 juin 2012 créant l'OFEAN transpose la directive 2009/18 par laquelle l'Europe a adopté une série de mesures en vue d'améliorer la sécurité maritime, de prévenir la pollution des navires et de diminuer les risques d'accidents futurs en mer. Une des exigences de cette directive était la création d'un organisme d'enquête indépendant sur les accidents de navigation.

Dans l'objectif de couvrir les frais de fonctionnement du nouvel organisme d'enquête fédéral, des concertations avaient été organisées durant la précédente législature avec les exploitants de navires belges et des ports d'Anvers, de Bruxelles, de Gand, de Liège, d'Ostende et de Zeebrugge. La contribution avait été calculée en fonction de la jauge brute des navires sous pavillon étranger faisant escale dans les ports en question durant une année de référence.

Les entreprises portuaires se sont toutefois élevées contre ce système. Le régime de financement a finalement été annulé par la Cour constitutionnelle le 21 novembre 2013 (arrêt 158/2013) pour violation du principe d'égalité : la loi impose d'une part une contribution aux exploitants de navires battant pavillon belge, et d'autre part aux ports belges servant d'escale à des bateaux étrangers.

Mais la loi fut également critiquée par le Conseil d'Etat. Celui-ci a estimé (avis 58.906/4 du 2 mars 2016) que le texte devait tenir compte de la loi spéciale du 6 janvier 2014 relative à la sixième réforme de l'État, par laquelle les Régions sont devenues compétentes pour les règles de police générale sur les voies navigables ainsi que pour les accidents de navigation. Le projet aurait donc dû faire l'objet d'une coordination avec les Régions, mais cela n'a pas été le cas.

L'OFEAN a donc rencontré quelques écueils avant même son lancement. En l'absence de financement, l'organe n'a pas pu être opérationnel. Cela ne signifie toutefois pas pour autant que les enquêtes sur les accidents de navigation ont été abandonnées. Des enquêteurs indépendants ont été désignés, le personnel de la DG Navigation a reçu une formation spécifique, et la base de données EMCIP a été tenue à jour.

Et parallèlement, les autorités ont travaillé sur un nouveau régime de financement. Celui-ci est aujourd'hui prêt, après de longs mois de négociations.

Nouveau régime

Les exploitants de navires belges et de navires battant pavillon étranger qui font escale dans les ports d'Anvers, de Bruxelles, de Gand, de Liège, d'Ostende ou de Zeebrugge doivent désormais verser une contribution annuelle à l'OFEAN. Celle-ci couvre en principe les frais de création, de personnel et de fonctionnement de l'organisme.

La contribution des exploitants est de 0,013 euro par jauge brute du navire belge dont ils sont les exploitants au 1er janvier de l'année civile où la contribution annuelle est due. Avec un minimum de 25 euros et un maximum de 1.500 euros par navire belge dont ils sont exploitants.

La contribution d'un navire battant pavillon étranger qui fait escale dans les ports d'Anvers, de Bruxelles, de Gand, de Liège, d'Ostende ou de Zeebrugge est calculée selon la formule suivante :
(250 000 - BE)/AN
où BE représente la contribution totale des exploitants de navires belges, et AN le nombre total d'escales de navires sous pavillon étranger dans les ports susmentionnés durant la période du 1er octobre de l'année civile antérieure au 30 septembre de l'année civile en cours où la contribution est due.

Ces montants sont indexés annuellement.

L'OFEAN disposera donc de moins de moyens et de moins de personnel que prévu initialement. L'effectif de l'organisme est limité à un directeur et à un assistant administratif. Les trois enquêteurs qui auraient dû être recrutés passent à la trappe. Le directeur obtient toutefois la compétence de demander des enquêtes de sécurité pour lesquelles des moyens supplémentaires pourront être mis à disposition.

En vue de la perception des contributions, un arrêté ministériel (et non pas un arrêté royal) confirmera l'accord de coopération conclu avec les ports.

OFEAN et accidents du travail

La loi du 11 août 2017 désigne officiellement l'OFEAN comme instance compétente pour mener des enquêtes sur des accidents du travail à bord de navires belges. Il s'agit d'une obligation juridique découlant de la Convention du travail maritime (MLC). Plus concrètement, l'OFEAN est ainsi compétent pour enquêter sur tous les accidents de navigation et les incidents impliquant des navires belges, ou qui surviennent dans les zones maritimes (eaux territoriales, zones économiques exclusives (ZEE) et plateau continental belge), ou qui mettent en jeu d'autres intérêts importants de la Belgique. L'OFEAN ne mènera toutefois pas d'enquête sur les accidents qui se sont produits sur les eaux intérieures.

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