Le taux d'intérêt maximum pour les assurances-vie de longue durée est maintenu à 2%

Le taux d'intérêt maximum pour les contrats d'assurance-vie de longue durée est maintenu à 2%, comme l'indique un AM du 31 août 2017.

Banque nationale

Il ressort de l'introduction du nouvel arrêté que la Banque nationale de Belgique (BNB) a proposé, en date du 24 août 2017, de fixer le taux d'intérêt maximum pour les assurances-vie à 0,75%.

La BNB entend de cette manière aligner davantage le taux d'intérêt maximum sur le taux d'intérêt du marché. L'Autorité belge de la concurrence n'y voit pas d'inconvénient pour autant qu'il n'y ait pas d'autres mesures entraînant moins de distorsions de la concurrence et pouvant aboutir au même résultat.

Garantie de rendement

Mais il a été finalement opté pour un taux d'intérêt maximum de 2%.

La garantie de rendement pour les pensions complémentaires est importante dans ce contexte. Car le taux d'intérêt de cette garantie est aligné sur un pourcentage de la moyenne sur les vingt-quatre derniers mois des obligations linéaires belges (OLO) à dix ans, avec un minimum de 1,75% et un maximum de 3,75%.

Assurances-vie de la branche 21

Dans le cas des pensions complémentaires qui sont conclues via une assurance de groupe auprès d'une entreprise d'assurances, les cotisations sont souvent investies dans des assurances-vie de la branche 21. Il est donc question d'un lien évident entre la garantie de rendement minimum pour les pensions complémentaires et le taux d'intérêt maximum prévu pour les assurances-vie de la branche 21.

Dans le cas d'un intérêt maximum de 0,75% pour les assurances-vie de longue durée, comme le propose la BNB, les entreprises d'assurances se retrouvent dans l'impossibilité de garantir, pour l'investissement des cotisations des pensions complémentaires dans une assurance-vie de longue durée, le rendement minimum de 1,75%, tel qu'argumenté dans l'introduction du nouvel arrêté. Par ailleurs, le Conseil d'Etat avait également soulevé ce problème.

Autre argument. Dans le cas d'un taux d'intérêt maximum, les employeurs ne seraient plus motivés à élaborer pour leurs travailleurs un régime de pension complémentaire via le système des assurances de groupe. En outre, il est important pour les entreprises d'assurances de pouvoir conserver une marge minimale entre le taux qu'elles doivent proposer au minimum sur les assurances pension complémentaire, d'une part, et le taux maximum qu'elles peuvent proposer sur les assurances-vie de longue durée, d'autre part.

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