Plus d'interdiction de conduire obligatoire pour les cyclistes ivres

Les juges ne sont plus obligés de prononcer une interdiction de conduire pour les cyclistes ivres. Dans la majorité des cas, cette peine est hors de proportion et manque son objectif, qui est de promouvoir la sécurité routière. Parfois, les cyclistes n'ont en effet pas (encore) de permis de conduire. Dans ces cas, il semble vain et injustifié d'imposer une interdiction de conduire obligatoire.

Mais attention car il reste possible que les juges prononcent la déchéance du droit de conduire un véhicule à moteur lorsqu'une personne emprunte la voie publique avec un vélo ou un autre véhicule non-motorisé (chaise roulante, trottinettes, patins à roulettes, monocycles, etc.) sous l'emprise de l'alcool, de drogues ou de médicaments, et ce pour une durée de huit jours au moins et de cinq ans au plus (ou pour une période plus longue et même à titre définitif en cas de récidive dans les trois ans).

L'objectif initial était de supprimer intégralement l'interdiction de conduire dans ces cas. Mais le législateur a changé son point de vue à ce sujet car il est important que le juge puisse apprécier lui-même la situation, et non seulement en ce qui concerne l'imposition ou non d'une interdiction de conduire, mais aussi en ce qui concerne la 'réintégration dans le droit de conduire'. Les juges décident eux-mêmes de la nécessité de subordonner la réintégration dans le droit de conduire à la réussite d'examens et de tests médicaux et psychologiques.

L'article 38 de la Loi sur la circulation routière est complété par un paragraphe supplémentaire : " Le juge n'est pas obligé de prononcer la déchéance du droit de conduire un véhicule à moteur et de subordonner la réintégration dans le droit de conduire à la condition d'avoir satisfait aux examens, si l'infraction a été commise avec un véhicule qui n'entre pas en ligne de compte pour la déchéance. "

En vigueur : le 1er octobre 2017.

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