La prime versée par les armateurs au Fonds des accidents du travail (Fedris) reste identique

La Commission européenne a édicté, en 2014, de nouvelles lignes directrices concernant les aides d'État au transport maritime. Elles ont été transposées en droit belge, notamment par l'arrêté royal du 13 janvier 2014 qui dispense les entreprises des secteurs de la marine marchande et du remorquage de mer de certaines cotisations patronales et personnelles.

L'arrêté royal sur les accidents du travail des gens de mer renvoyait, jusqu'ici, au texte de 2014, en ce qui concerne la dérogation au pourcentage relatif à la prime que les armateurs doivent verser au Fonds des accidents du travail (actuellement Fedris, Agence fédérale des risques professionnels). En principe, la prime s'élève à 2% de la rémunération (prime limitée). Mais elle est (et reste) fixée à 5,40% pour les travailleurs et les activités auxquels l'arrêté royal du 13 janvier 2014 précité ne s'applique pas.

La référence à l'arrêté royal de 2014 est à présent remplacée par un renvoi plus large à la transposition en droit belge de l'orientation n° C 2004/43, formulé comme suit : "la prime est fixée à 5,40% pour les travailleurs et les activités auxquels aucune réduction des cotisations patronales ou des travailleurs ne s'applique suite à une transposition dans le droit belge de l'orientation n° C 2004/43 du 17 janvier 2004 de la Commission européenne sur les aides d'Etat au transport maritime."

Pas de changement pour le reste... si ce n'est l'insertion de quelques mots 'oubliés' dans la version française de l'article 6bis de l'arrêté royal de base. Les armateurs doivent, en effet, notifier préalablement à la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins, le séjour prévu en zone à risque de piraterie ou de terrorisme, et également 'en zone de guerre'.

L'arrêté royal du 18 septembre 2017 entre en vigueur le 13 octobre 2017, soit 10 jours après sa publication au Moniteur belge.