Modalités wallonnes d'examen en vue du permis de conduire

La sixième réforme de l'Etat a confié aux Régions certaines compétences en matière de formation à la conduite et d'organisation des auto-écoles et des centres d'examen pour le permis de conduire. La délivrance du permis de conduire et l'immatriculation relèvent toujours de la compétence fédérale.
Aussi le gouvernement wallon apporte-t-il aujourd'hui diverses adaptations à la réglementation fédérale existante en matière de permis de conduire, et plus précisément par rapport au permis B.    

Certaines modifications sont rendues nécessaires par la régionalisation de la matière. Ainsi, les références faites au ministre fédéral compétent sont remplacées par des références au ministre wallon chargé de la politique en matière de sécurité routière. De même, " l'administration " renvoie désormais à la Direction générale opérationnelle Mobilité et Voies hydrauliques (DGO2) du Service public de Wallonie. Parmi les modifications similaires, signalons par exemple qu'un modèle d'attestation de réussite de l'examen théorique sera spécifiquement élaboré par le ministre pour les centres d'examen wallons.

Mais d'autres adaptations apportent des changements plus concrets. Par exemple, au sein de l'AR du 23 mars 1998, les dispositions spécifiques wallonnes sont insérées :

la durée minimale de l'enseignement pratique dispensé par les écoles de conduite est fixée à 30 heures pour le lauréat de l'examen théorique (âgé d'au moins 18 ans) qui souhaite se présenter directement à l'examen pratique en vue de l'obtention du permis ;

de nouveaux critères sont introduits pour les examens théorique et pratique. Ainsi, le candidat échoue à l'épreuve théorique s'il donne au moins deux fausses réponses aux questions portant sur les infractions des troisième ou quatrième degrés ou sur le dépassement de la vitesse maximale autorisée. De son côté, l'examen pratique comporte désormais un volet " Conduite indépendante " ainsi qu'une épreuve de perception des risques (pour la catégorie B uniquement) via un test par ordinateur dans le centre d'examen ;

le candidat qui souhaite suivre la filière libre avec guide ne recevra son attestation de réussite de l'examen pratique que s'il a en outre suivi une formation spécifique en compagnie de son ou ses guides, dont les modalités seront définies par le ministre ;

de même, en vue de l'obtention d'un permis de conduire provisoire sans guide, le candidat ne recevra son certificat d'aptitude que s'il a démontré sa capacité à circuler seul ;

un nouveau système d'adaptation des tarifs est introduit pour ce qui concerne les redevances en matière d'examens.

L'AR du 10 juillet 2006 spécifique à la catégorie B est lui aussi modifié :

outre la condition d'âge (minimum 17 ans) pour participer à l'examen théorique, il est désormais prévu que le candidat qui a échoué deux fois de suite à cette épreuve doit suivre 12 heures de formation théorique auprès d'une école de conduite avant de pouvoir la présenter à nouveau ;

le candidat qui dispose d'un permis provisoire doit avoir réalisé un apprentissage d'au moins 3 mois et avoir roulé au moins 1.500 kilomètres pour pouvoir présenter l'examen pratique, sauf s'il a suivi 30 heures d'enseignement pratique à la conduite dans une école de conduite agréée, auquel cas il peut se présenter directement à l'examen ;

enfin, les centres d'examen organisés par les organismes d'inspection automobile agréés peuvent, selon les modalités déterminées par le ministre wallon (ou son délégué), délivrer le certificat d'aptitude au candidat.

La plupart de ces adaptations entrent en vigueur le 1er janvier 2018.

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