Le calcul de la 'cotisation Wijninckx' sur les pensions complémentaires ne changera pas avant 2019

La cotisation spéciale de sécurité sociale pour les pensions complémentaires des travailleurs salariés et indépendants, communément appelée 'cotisation Wijninckx', aurait dû entrer dans sa 'phase définitive' au 1er janvier 2017. Mais, celle-ci est à nouveau postposée... de 2 ans, cette fois. Dans l'intervalle, et pour des raisons juridiques, les anciennes dispositions légales de 2012 sont intégralement réintégrées. La méthode de calcul de la cotisation ne change donc pas avant 2019 !    

Cette mesure se retrouve parmi d'autres dans la nouvelle loi du 30 septembre 2017 (initialement 30 août) portant des dispositions diverses en matière sociale...

Le 'provisoire' perdure...

La 'cotisation Wijninckx' a été introduite en 2012 pour lutter contre les 'pensions complémentaires élevées', Autrement dit, pouvant parfois dissimuler une rémunération déguisée à un taux de cotisation réduit.

La cotisation spéciale consiste en un prélèvement à 1,5% sur les contributions et primes versées par l'employeur en vue de constituer une pension complémentaire pour les travailleurs salariés. Un régime similaire est prévu pour les travailleurs indépendants.

Durant une première phase transitoire, ce prélèvement s'opère uniquement lorsque le montant de la pension complémentaire dépasse un certain seuil annuel. Depuis 2012, ce seuil est fixé à 30 000 EUR (montant non indexé). Le montant réel pour l'année de cotisation 2017 s'élève à 31 836 EUR.

Pour savoir si ce plafond de 31 836 EUR est dépassé ou non en 2017, il faut tenir compte de la somme des montants suivants versés en 2016 :

les montants versés sur le(s) compte(s) relatif(s) à la constitution d'une pension complémentaire de retraite et/ou de survie au profit d'un travailleur;

et, le cas échéant, les montants des primes qui couvrent le risque de décès de ce travailleur si elles ne sont pas intégrées dans les montants visés ci-dessus.

Si ces montants excèdent 31 836 EUR en 2017, l'employeur doit payer une cotisation de 1,5 % sur la partie excédentaire, le cas échéant limitée à sa propre quote-part.

Initialement prévue jusque fin 2015 et déjà prolongée une première fois jusqu'au 31 décembre 2016, cette 'phase transitoire' est, cette fois, prolongée de 2 ans. Elle s'applique donc jusqu'au 31 décembre 2018.

La cotisation Wijninckx doit être versée avec les cotisations ordinaires de sécurité sociale afférentes au 4e trimestre de l'année de cotisations.

Rappelons que cette cotisation spéciale s'ajoute, bien entendu, aux 8,86% déjà perçus sur les pensions complémentaires.

Un autre calcul au 1er janvier 2019

A partir du 1er janvier 2019, le seuil maximum sera remplacé par un 'objectif de pension'. Ainsi, la cotisation de 1,5% sera due si, au 1er janvier de l'année qui précède l'année de cotisation, la somme de la pension légale et de la pension complémentaire d'un travailleur dépasse le montant maximal de "l'objectif de pension". Cet objectif de pension équivaut au montant maximum des pensions du secteur public multiplié par la fraction de carrière qui tient compte de la carrière déjà accomplie comme travailleur salarié et travailleur indépendant.

Ce régime devait normalement entrer en vigueur au 1er janvier 2017. Il faudra encore attendre 2 années supplémentaires, soit le 1er janvier 2019.

Pourquoi attendre 2019 ?

Parce que les différents acteurs concernés par le calcul et la perception de cette cotisation dans sa version définitive ne sont pas prêts, peut-on lire dans les travaux parlementaires.

En effet, les organismes de pensions doivent communiquer à l'Asbl Sigedis les données permettant de déterminer la base de perception de la cotisation spéciale. Or, celle-ci ne dispose pas encore des données suffisantes pour pouvoir correctement calculer la cotisation selon le régime définitif.

La collecte des données a, en effet, été interrompue en raison de la priorité donnée au projet 'mypension' par le précédent gouvernement, explique Maggie De Block ministre des Affaires sociales et de la Santé publique. Actuellement, il manquerait encore 5% des données nécessaires.

30.09.2020

Les assureurs ne pourront utiliser les données issues de capteurs de santé Lire la suite

21.09.2020

Une carte verte au format électronique ? Lire la suite

14.09.2020

Le taux d’intérêt maximum pour les assurances vie de longue durée reste fixé à 2 % Lire la suite

07.09.2020

Covid-19 : les permis provisoires expirés sont prolongés jusqu’au 31 décembre inclus Lire la suite

NEWSLETTER
site web par Kluwer EasyWeb

Nous utilisons des cookies pour retenir vos préférences de langage et améliorer votre expérience de surf. En savoir plus[OK]