Subventions vertes pour les poids lourds

Le Gouvernement flamand dégagera désormais chaque année 36 millions d'euros en faveur des transporteurs qui encouragent le transport écologique et sûr de leurs marchandises. La liste exacte des dépenses entrant en ligne de compte pour ces subventions doit encore être publiée, mais il est d'ores et déjà acquis que l'intervention gouvernementale ne se limitera pas aux seules mesures vertes et de sécurisation, mais concernera aussi certaines mesures ergonomiques et antivol.

3 000 euros par camion

Toute personne physique ou morale, qu'elle revête une forme civile ou commerciale, disposant d'un siège d'exploitation établi en Région flamande et possédant au minimum un camion de plus de 3,5 tonnes destiné au transport routier de marchandises pourra solliciter ce soutien financier. Le demandeur doit être le propriétaire ou le preneur en leasing du véhicule (en possession d'un contrat de leasing supérieur à 3 ans) et le véhicule doit également être immatriculé dans notre pays.

La subvention visant à stimuler le transport écologique et sûr des marchandises couvre 80 % des frais d'investissement et s'élève à 3 000 euros maximum par camion.

Le gouvernement n'intervient toutefois pas dans les investissements de moins de 1 000 euros.

Un second plafond s'applique par ailleurs : par période de 3 ans, chaque entreprise ne pourra recevoir plus de 100 000 euros de subsides.

Les pouvoirs publics et les entreprises chapeautées par une autorité administrative ne pourront pas prétendre à cette aide.

Un plus pour l'environnement, la circulation, le chauffeur et l'entreprise

Les mesures entrant en considération pour l'octroi de ces subsides sont très diverses :

les systèmes d'assistance à la conduite favorisant un comportement économique et sûr dans la circulation ;

les dispositifs de sécurité supplémentaires allant au-delà des prescriptions légales ;

les dispositifs ayant un impact positif sur l'environnement et les nuisances sonores ;

les mesures favorisant l'efficacité énergétique ;

les mesures stimulant l'agencement ergonomique du poste de conduite ; et

les investissements visant à prévenir le vol.

Ces investissements donnent droit à la subvention, peu importe qu'ils soient consentis pour équiper des véhicules neufs ou déjà en service.

Si la liste détaillée de toutes les dépenses permettant d'obtenir un subside doit encore être arrêtée officiellement par le ministre flamand de la Mobilité, vous pouvez toutefois déjà la consulter sur le site web de l'Agence flamande pour l'innovation et l'entreprise (VAIO). Elle inclut par exemple l'installation de filtres à particules, le montage de pneumatiques peu bruyants ou de parois frigorifiques, l'obtention de certificats environnementaux et de sécurité, l'installation de sièges sur amortisseur pneumatique ou de systèmes mains libres intégrés, ainsi que le montage de systèmes d'immobilisation antivol.

L'on sait d'ores et déjà qu'un nombre restreint de dépenses ne donneront lieu à aucun subside : les frais d'installation proprement dits, les investissements portant sur des camions qui seront revendus dans les 3 ans, les investissements imposés par la loi, etc.

En ligne

Le subside pourra être demandé en ligne sur le site de l'Agence flamande pour l'innovation et l'entreprise (VAIO) - mais ce n'est pas encore possible actuellement. Les demandes pourront être introduites toute l'année ; le système ne recourra donc pas à une formule de type " call ".

36,3 millions d'euros...

Selon une note des ministres flamands Muyters et Schauvliege, le gouvernement devrait consacrer à ces investissements verts 36,3 millions d'euros par exercice au cours des trois prochaines années. Mais ce montant devrait également financer les frais de mise en place et de fonctionnement du guichet de demande numérique.

Si ces 36 millions et quelques devaient s'avérer insuffisants pour couvrir l'ensemble des demandes, le ministre de la Mobilité est autorisé à diminuer le montant maximal de subvention, qui est actuellement fixé à 3 000 euros par véhicule. L'arrêté prévoit en outre qu'il peut aussi ajuster à la baisse le pourcentage subventionné (actuellement 80 %).

Toujours selon la note, le gouvernement aura par ailleurs la possibilité d'interrompre le paiement des subsides si le plafond fixé pour une année déterminée est atteint...

Contrôle

L'Agence et les membres de l'Inspection sociale pourront demander à contrôler les contrats et factures donnant lieu au versement de subsides favorisant le transport écologique et sûr des marchandises, et ce, pendant une durée de 5 ans. L'entrepreneur sera donc tenu de conserver ces documents durant 5 années au moins.

En cas de fraude, le subside peut être réclamé et le taux de référence européen appliqué pour le recouvrement d'une aide publique octroyée de façon injustifiée sera appliqué.

L'Agence peut également récupérer le subside si l'entreprise n'a pas respecté les règles de licenciement collectif (loi Renault).

Depuis le 1e janvier 2017

Les ministres flamands de l'Économie et de la Mobilité doivent encore fixer dans un arrêté ministériel la date exacte de prise d'effet de cette mesure. Mais il est déjà certain que l'octroi de ce subside sera appliqué rétroactivement : tous les investissements consentis dans le courant de 2017 entreront donc en ligne de compte pour son attribution. L'exploitant doit toutefois pouvoir présenter un contrat ou une facture attestant que son investissement a été effectué au plus tôt le 1e janvier 2017.

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