Accident avec un véhicule immatriculé à l'étranger

J'ai eu un accident avec un automobiliste dont le véhicule était immatriculé à l'étranger. Il ne semblait pas en règle en matière d'assurance. Comment faire la déclaration ?

Dans cette question toute simple de prime abord, vous soulevez en réalité plusieurs aspects de la déclaration d'accident.

Procédons par étapes et envisageons tout d'abord un accident avec un véhicule immatriculé en Belgique.

En principe, si tout se passe bien, il vous suffit de remplir un constat d'accident. Sur ce formulaire, vous devez cocher les bonnes cases et détailler les circonstances de l'accident. Vous indiquerez également l'identité du tiers et sa compagnie d'assurance, ainsi que la présence d'éventuels témoins.

Le but d'un constat d'accident est de relever contradictoirement les circonstances et les éléments objectifs du sinistre sur base desquels les responsabilités pourront être appréciées ultérieurement. Et donc, si votre déclaration est idéalement complétée, vous pourrez bénéficier de l'application de la convention R.D.R. (voir question n° 25) et prétendre à une indemnisation plus rapide de votre sinistre. Une raison donc de remplir ledit constat même si la police a rédigé un procès-verbal. Si un constat d'accident n'est pas idéalement complété, vous risquez d'attendre plusieurs mois.

Attention, si par les papiers de la partie adverse ne vous semblent pas en ordre, nous ne pouvons que vous conseiller d'appeler la police.

Si la partie adverse responsable de l'accident n'est pas en règle et plus précisément n'a pas souscrit d'assurance, vous devez introduire une déclaration auprès de votre assurance Protection Juridique qui se chargera de " réclamer " pour vous l'indemnisation de vos dommages au Fonds Commun de Garantie Belge. Le Fonds de Garantie peut être saisi directement par la victime ou ses ayants droit, ou par toute personne la représentant (assureur, intermédiaire d'assurance, avocat).

Examinons à présent le cas d'un accident causé en Belgique par un véhicule immatriculé à l'étranger.

C'est le certificat international d'assurance (carte verte) dont il est titulaire qui atteste que l'obligation de souscrire une assurance R.C. Auto est remplie conformément à la législation du pays parcouru.

Le Bureau Belge constitué par les entreprises pratiquant la branche Auto, est l'organisme qui a pour mission de réparer les dommages causés en Belgique par des véhicules ayant leur stationnement habituel à l'étranger : si le véhicule étranger est valablement assuré, et si la compagnie étrangère a désigné un correspondant en Belgique, le Bureau belge transmettra le dossier au correspondant qui se chargera de la gestion et du règlement de sinistre au nom du Bureau belge. Si la compagnie étrangère n'a pas désigné de correspondant, cette tâche incombera directement au Bureau Belge.

Mais si le véhicule étranger n'est pas valablement assuré, la procédure d'indemnisation sera fonction du pays d'origine. À défaut de preuve de stationnement habituel ou de carte verte, il y a lieu de saisir le Fonds Commun de Garantie Automobile.

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