Le Bureau de Tarification modifie les conditions générales de l'assurance catastrophes naturelles

Lorsqu'un assureur refuse de couvrir les risques de catastrophes naturelles sur la base de ses propres conditions, l'assuré peut recourir à l'assurance catastrophes naturelles du Bureau de Tarification catastrophes naturelles. Le Bureau de Tarification modifie - à compter du 1er janvier 2018 - les conditions générales de cette assurance, lesquelles dataient déjà de 2010. Les conditions tarifaires restent inchangées.    

Difficilement assurables

Certains risques sont difficilement assurables. Au point qu'il peut arriver qu'aucun assureur n'accepte de couvrir le risque. Ou qu'un assureur accepte, mais moyennant une prime particulièrement élevée.

Dans ce cas, l'assuré peut se rabattre sur l'assurance catastrophes naturelles du Bureau de Tarification. Celui-ci fixe lui-même les conditions tarifaires (niveau de prime et franchise) et les conditions générales de cette assurance. Tout assureur - qui refuse de couvrir un risque sur la base de ses propres conditions ou qui n'accepte qu'en appliquant une prime ou une franchise très élevée - a l'obligation de communiquer au preneur d'assurance les conditions et la prime qui ont été fixées par le Bureau de Tarification.

Modification au 1er janvier 2018

Le Bureau de Tarification catastrophes naturelles modifie les conditions générales de la police d'assurance catastrophes naturelles qu'il a élaborée.

Les conditions générales font désormais référence à la législation actuellement en vigueur. Elles ne renvoient plus aux articles de l'ancienne loi sur le contrat d'assurance terrestre du 25 juin 1992, mais bien aux articles de la nouvelle loi relative aux assurances du 4 avril 2014.

D'autres modifications sont apportées à la définition des " catastrophes naturelles ", plus précisément au contenu de la notion d'" inondation ".

Les règles relatives à l'adaptation automatique des montants sont également revues. Dans les anciennes conditions générales, les montants assurés, les limites d'indemnité exprimées en chiffres absolus et la prime n'étaient automatiquement adaptés à l'échéance annuelle de la prime que si les conditions particulières de la police d'assurance le prévoyaient. Désormais, les conditions générales stipulent que le contrat d'assurance fait toujours mention de l'adaptation automatique de ces montants à l'échéance annuelle de la prime. Et donc pas uniquement si les conditions particulières le prévoient.

Les règles relatives à la règle proportionnelle sur l'indemnité comportent un cas supplémentaire de non-application. Il s'agit de la situation dans laquelle l'assureur n'est pas en mesure de fournir la preuve qu'il a proposé le " système " au preneur. L'assureur est en effet tenu - pour l'assurance d'une habitation par le propriétaire ou le locataire - de proposer au preneur d'assurance un système qui, s'il est correctement appliqué et si les montants assurés sont indexés ou s'il n'y a pas de montants assurés, entraîne la suppression de la règle de proportionnalité de montants pour le bâtiment désigné.

Enfin, les règles relatives à la résiliation du contrat d'assurance en cas de déménagement du preneur d'assurance sont supprimées des conditions générales.

Conditions tarifaires

Les conditions tarifaires de l'assurance catastrophes naturelles du Bureau de Tarification restent inchangées. Le taux de prime reste de 0,9 pour mille des capitaux assurés par la police incendie. La franchise reste de 610 euros (indice de base de 119,64 - base 1981 = 100).

Entrée en vigueur

Les nouvelles conditions générales de l'assurance catastrophes naturelles du Bureau de Tarification seront d'application à partir du 1er janvier 2018.

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