Comment régulariser vos périodes d'études pour la pension si vous êtes salariés ou indépendants ?

Deux arrêtés royaux nous livrent les modalités pratiques de l'assimilation des années d'études pour le calcul des pensions des travailleurs salariés et des indépendants. Ils exécutent une loi qui prévoit, en la matière, l'harmonisation des trois régimes de pension : secteur public, salarié, et indépendant. Ces mesures s'appliquent rétroactivement au 1er décembre 2017.

La loi du 2 octobre 2017 jette, en effet, les balises de la régularisation des années d'études pour le calcul de la pension. Elle détaille la procédure à suivre pour le secteur public, mais les mesures d'exécution étaient encore attendues pour les travailleurs salariés et les indépendants. Ces dernières sont, à présent, inscrites dans les législations concernées. En voici les points forts...

Quelles périodes d'études ?

Cinq périodes d'études sont prises en compte pour l'assimilation (3 déjà existantes et 2 nouvelles) :

les périodes d'enseignement supérieur (par année complète du 1er septembre au 31 août et cycle complet) pendant lesquelles des cours à cycle complet sont suivis, la référence aux cours de jour est supprimée et chaque année comprend nécessairement 12 mois. Il s'agit ici de l'enseignement universitaire et non universitaire et de l'enseignement supérieur technique, professionnel, maritime ou artistique;

les périodes d'études pendant lesquelles une thèse de doctorat est préparée, avec un maximum de 2 ans;

les périodes de stages professionnels (ex. stage de spécialisation du médecin), qui, cumulativement, suivent l'obtention d'un diplôme, aboutissent à l'obtention d'une qualification professionnelle reconnue, et n'entrent pas en ligne de compte pour le calcul d'une pension dans un des régimes belges ou étrangers de sécurité sociale en raison de la rémunération versée pendant le stage;

les périodes pendant lesquelles un contrat d'apprentissage est en cours et qui n'entrent pas en ligne de compte pour le calcul d'une pension dans un régime belge ou étranger de sécurité sociale. Les années comptent à partir du 18e anniversaire, et pour 1 an maximum;

les périodes d'enseignement secondaire postérieures à la sixième année secondaire (par année complète du 1er septembre au 31 août) : ex. la septième année technique ou professionnelle qualifiante ou complémentaire.

Attention :

les années 'redoublées' ne sont pas prises en compte.

seules comptent les périodes d'études validées par un diplôme, un doctorat ou une qualification professionnelle;

chaque période est prise en considération dans le calcul de la pension de retraite, de la pension de survie ou de l'allocation de transition.

Quels diplômes ?

L'assimilation pour le calcul de la pension n'est possible que si les études sont couronnées par l'obtention :

d'un diplôme de l'enseignement supérieur de plein exercice;

d'un diplôme ou certificat (ou titre assimilé) obtenu à l'issue d'un contrat d'apprentissage;

d'un diplôme ou certificat (ou titre y assimilé) obtenu au terme de l'enseignement secondaire postérieures à la sixième année secondaire.

S'il s'agit d'un diplôme étranger , l'équivalence doit être reconnue par les trois communautés belges compétentes.

Attention : l'assimilation dans l'enseignement supérieur est limitée à 'un seul diplôme' (= diplôme final) : cela comprend aussi tous les diplômes précédents requis pour ledit diplôme final (ex. diplôme de bachelier + diplôme de master).

Combien ça coûte ?

Le montant de la cotisation est déterminé en fonction du moment où la demande d'assimilation de la période d'études est introduite.

Une période transitoire est prévue jusqu'au 1er décembre 2020. Jusque-là, la régularisation coûtera au travailleur 1 500 EUR par année d'études à partir du 1er janvier de l'année du 20e anniversaire (ou 375 EUR par trimestre pour les indépendants - montants 'indexables'). Après cette date, ce montant ne vaudra que si la régularisation a lieu dans les 10 ans de la fin des études, et la limite d'âge de 20 ans sera supprimée.

Ainsi, à partir du 1er décembre 2020, le montant sera majoré en fonction du laps de temps écoulé entre l'obtention du diplôme (du doctorat ou de la qualification professionnelle) pour la dernière période d'études dont on demande la régularisation et l'introduction de la demande de régularisation :

moins de 10 ans : 1 500 EUR;

entre 10 et 20 ans : majoration de de 50%;

entre 20 et 30 ans : majoration de 70%;

entre 30 ans et 40 ans : majoration de 85%;

au-delà de 40 ans : majoration de 95%.

Pendant la période transitoire, les années d'études précédant le 20e anniversaire peuvent être régularisées si la demande intervient dans les 10 ans de l'obtention d'un diplôme.

Attention : les demandes de régularisation peuvent porter sur une partie seulement des années d'études qui ont mené au diplôme final.

Le montant total de la cotisation doit être versé en une fois dans les 6 mois à compter de la décision de régularisation du Service fédéral des pensions (SFP). La possibilité d'étalement prévue dans l'ancien système est supprimée. Passé le délai de 6 mois, la régularisation est définitivement close.

La cotisation versée ne sera pas remboursée, sauf s'il s'agit d'une erreur du SFP (régime salarié) ou de la caisse d'assurances sociales ou l'INASTI (régime 'indépendant'). Le remboursement aura également lieu si la cotisation n'est pas versée dans les règles (soit en retard, ou indûment), et qu'elle n'entraîne donc aucune modification du montant de la pension.

Notez que le montant de la cotisation de régularisation est déductible fiscalement.

Comment introduire la demande ?

La régularisation est prise en compte dans le régime dans lequel l'intéressé se trouve à la date d'introduction de la demande de régularisation (salarié, indépendant, ou secteur public), ou dans lequel il se trouvait en dernier lieu s'il ne relève d'aucun régime au moment de la demande.

Le travailleur salarié introduit sa demande auprès du SFP par simple courrier écrit ou par voie électronique. Elle doit être introduite avant la date de prise de cours de sa pension.

Quant au travailleur indépendant, il envoie sa demande, de la même manière, à la caisse d'assurances sociales à laquelle il est affilié, ou à l'INASTI.

L'indépendant à titre complémentaire, dont les cotisations sont au moins égales à celle d'une activité à titre principal, doit introduire sa demande dans le régime de pension dans lequel il exerce son activité à titre principal.

Attention : le travailleur peut introduire 2 demandes maximum tous régimes confondus.

Des mesures spécifiques

La législation propre aux journalistes professionnels fait expressément référence aux règles applicables aux travailleurs salariés pour la régularisation des années d'études.

Le travailleur indépendant qui souhaite garder les anciennes conditions d'assimilation (en vigueur avant le 1er décembre 2017) peut encore y avoir droit s'il opte explicitement pour cet ancien système et introduit sa demande avant le 1er décembre 2020.

A partir de quand ?

Ces mesures s'appliquent aux demandes d'assimilation qui sont introduites par les travailleurs salariés et indépendants à partir du 1er décembre 2017, pour les pensions qui prennent cours effectivement au plus tôt le 1er décembre 2018, à l'exception des pensions de survie calculées sur la base de pensions de retraite qui prennent cours effectivement et pour la première fois au plus tard le 1er novembre 2018.

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