Lourdes amendes pour les navires de mer qui n'enregistrent pas leurs émissions de CO₂

A partir de 2018, les propriétaires de navires de mer à destination ou au départ de ports européens ou se trouvant à l'intérieur de ceux-ci sont tenus d'enregistrer les émissions de CO₂ de tout vaisseau jaugeant plus de 5.000 tonnes et d'en faire rapport annuellement à la Commission européenne. Les infractions à ces obligations découlant du règlement 2015/757 seront sévèrement sanctionnées. Les contrevenants risquent une amende administrative de 20.000 euros.    

L'introduction de ce système de surveillance, de déclaration et de vérification (système MRV) constitue la première étape de la réduction des émissions de gaz à effet de serre provenant du transport maritime. Le secteur doit ainsi contribuer à l'objectif visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre d'au moins 40% d'ici 2030 par rapport aux niveaux de 1990.

20.000 euros d'amende

Les compagnies risquent une amende administrative de 20.000 euros si elles ne respectent pas leur obligation d'enregistrement ou de communication. Il s'agit d'un montant substantiel lorsque l'on sait que le coût induit par le respect de ces dispositions ne représente " que " 7 à 8.000 euros.

La Belgique instaurera également des sanctions sévères à défaut du certificat de conformité à bord d'un navire - chose qui ne doit pourtant pas faire l'objet d'une sanction spécifique aux termes du règlement européen de base 2015/757. Le législateur belge estime toutefois que ce document revêt une importance telle qu'il a malgré tout pris l'option d'imposer une amende élevée. Lors d'un contrôle par l'Etat du port, ce document de conformité permet en effet à un navire de prouver qu'il satisfait aux obligations légales. S'il fait défaut, le navire peut être retenu à quai, avec de graves conséquences économiques pour le navire lui-même, mais aussi pour la valeur du pavillon belge. Notre pays figure actuellement à la sixième place de la Paris MoU White List, un statut enviable que le législateur entend préserver.

La personne qui ne détiendra pas de document de conformité à bord devra donc également débourser 20.000 euros.

Souvent beaucoup plus élevé

Dans la pratique, les montants seront d'ailleurs beaucoup plus élevés. Dans la majorité des cas, les infractions seront en effet concourantes. Par exemple, le document de conformité ne pourra généralement pas être présenté parce qu'il n'est pas satisfait aux obligations d'enregistrement ou de communication. La plupart du temps, les amendes s'élèveront donc au moins à 40.000 euros, un montant cinq fois plus élevé environ que le coût à débourser en cas de non-respect des règles.

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