Accidents du travail : recours possible contre la décision sur la réduction de la cotisation d'affiliation d'office

Le Comité de gestion des accidents du travail a la possibilité d'accorder une réduction de la cotisation d'affiliation d'office 'dans des cas dignes d'intérêt'. Il existe désormais aussi une possibilité de recours contre la décision portant sur la demande de réduction des cotisations.

L'employeur qui néglige de conclure un contrat d'assurance est redevable d'une cotisation d'affiliation d'office pour chaque travailleur qui est ou a été en service au cours d'un mois civil.

Dans certaines circonstances spécifiques, cette cotisation peut être réduite. C'est notamment le cas lorsque le défaut d'assurance n'est pas imputable à une faute ou à une négligence de l'employeur ou résulte de circonstances exceptionnelles.

Certaines conditions doivent être remplies à cet effet. Et des modalités spécifiques doivent être respectées pour introduire la demande. Ainsi, la demande de réduction est uniquement recevable si elle est motivée et documentée. Et Fedris doit la recevoir dans les 3 mois qui suivent la notification de la créance.

Cette règle existante est à présent complétée par une possibilité de recours. Celui-ci doit être introduit dans les 3 mois suivant la notification de la décision.

Cette nouvelle possibilité est formulée comme suit : 'Le recours contre la décision du comité de gestion ou de la personne chargée de la gestion journalière du Fonds portant sur la demande de réduction de la cotisation d'affiliation d'office doit, à peine de déchéance, être introduit endéans les trois mois suivant la notification de la décision.'

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