Quel est l'impact de la réforme des cotisations sociales des indépendants sur leur pension ?

Depuis le 1er janvier 2015, les cotisations sociales des travailleurs indépendants sont calculées sur les revenus de l'année concernée, et non plus sur ceux perçus 3 années plus tôt. Un nouvel arrêté royal précise l'impact de cette réforme sur les droits à la pension du travailleur indépendant. Ces mesures entrent rétroactivement en vigueur au 1er janvier 2015.

Les cotisations sociales des travailleurs indépendants se basent, en effet, depuis 2015, sur les revenus de l'année-même. Mais ces revenus ne sont définitivement connus que 2 ou 3 ans plus tard. Pendant cette période, le travailleur indépendant paie alors des cotisations provisoires, qui sont régularisées dès la connaissance des revenus définitifs de l'année en question.

Cela vaut également pour le travailleur indépendant qui cesse son activité et prend sa pension. S'il est redevable de cotisations de régularisation, et qu'il ne les paie pas, les trimestres 'non payés' n'entreront pas en ligne de compte pour sa pension (conditions de carrière). Le 'jeune' pensionné pourrait donc de ne plus remplir les conditions d'accès à la pension et risquer ainsi de ne plus y avoir droit. La réglementation relative au statut social du travailleur indépendant prévoit la possibilité pour cet indépendant d'opter pour la non-régularisation de ses cotisations au plus tard à la date de prise de cours de sa pension de retraite.

Le règlement général de pension des indépendants intègre, à présent, les conséquences de la réforme de 2015, en apportant les précisions nécessaires quant aux effets sur la pension.

Il prévoit dorénavant que :

lorsque le travailleur indépendant a obtenu la 'non régularisation' de ses cotisations, les cotisations provisoires qui ont été payées 'font preuve de l'activité professionnelle'. Les droits à la pension restent acquis à concurrence des cotisations provisoires;

le 'jeune' pensionné indépendant dispose d'un délai de paiement supplémentaire de 12 mois avant que l'INASTI ne procède à la révision de sa pension. Ses droits restent donc également acquis lorsqu'il paie ses cotisations de régularisation dans les 12 mois qui suivent la date d'échéance (c.-à-d. 12 mois après la fin du trimestre qui suit celui au cours duquel l'INASTI lui a envoyé le décompte de régularisation);

si les cotisations de régularisation sont payées avant la fin du trimestre qui suit celui au cours duquel l'INASTI lui a envoyé le décompte de régularisation, la pension sera adaptée avec effet rétroactif à la première date de prise de cours effective de la pension;

si les cotisations de régularisation sont payées après la fin du trimestre précité (et si cette date d'échéance est située après la première date de prise de cours effective de la pension), la pension sera adaptée à partir du premier du mois qui suit celui au cours duquel les cotisations de régularisation ont été payées;

le Service Fédéral des Pensions renonce d'office à la récupération des montants de pension payés indûment en raison du non-paiement des cotisations de régularisation dans les 12 mois qui suivent la date d'échéance desdites cotisations;

on tient compte des revenus professionnels de la 3e année qui précède l'année de cotisation pour le paiement des cotisations dans le cadre de l'assurance continuée;

une nouvelle décision en matière de pension peut être prise d'office lorsqu'une régularisation de cotisations est payée, et ce quelle que soit la date du paiement;

une nouvelle décision en matière de pension peut aussi être prise lorsqu'intervient (après le début effectif de la pension) une décision d'assimilation (maladie, service militaire, période d'études, détention préventive, en cas d'interruption temporaire pour donner des soins à un proche ou d'assurance continuée).

Ces mesures entrent rétroactivement en vigueur le 1er janvier 2015, et s'appliquent aux cotisations sociales portant sur les trimestres civils situés à partir de cette date.

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