Modification du Code de la Route pour les camions, autocars et véhicules agricoles dès le 1er avril

Le 1er avril 2018 marque l'entrée en vigueur d'une série de modifications du Code de la Route. Ces modifications portent majoritairement sur l'utilisation des autoroutes par les poids lourds, tels que les camions, les autobus, les autocars et les véhicules agricoles. L'interdiction de dépasser sur les routes à 2x2 bandes pour les camions hors agglomération est supprimée le 1er janvier 2019.

100 km/h pour les autocars sur les autoroutes

La vitesse maximale autorisée sur autoroutes pour les autocars dont toutes les places assises sont équipées d'une ceinture de sécurité et avec un limiteur de vitesse réglé sur une vitesse maximale de 100 km/h est augmentée de 90 km/h à 100 km/h. Pour l'application des dispositions du Code de la Route, il faut désormais entendre par autocar, " tout véhicule à moteur conçu et construit pour transporter exclusivement des passagers assis comportant, outre le siège du conducteur, plus de huit places assises ".

La vitesse maximale autorisée sur autoroutes pour les autocars qui ne répondent pas aux exigences et pour les autobus reste limitée à 90 km/h. Il faut entendre par autobus, pour l'application des dispositions du Code de la Route, " tout véhicule à moteur conçu et construit pour transporter des passagers assis et debout comportant, outre le siège du conducteur, plus de huit places assises ".

Plaque de vitesse '100' ou '75'

Afin de pouvoir faire une distinction entre les véhicules autorisés à rouler jusqu'à 90 km/h et les véhicules autorisés à rouler jusqu'à 100 km/h sur les autoroutes, les véhicules dont la vitesse maximale est limitée à 100 km/h doivent être équipés d'une plaque de vitesse mentionnant '100'. Pour les autres véhicules, la plaque de vitesse '75' reste d'application.

La plaque de vitesse, qui doit représenter le signal C43, doit répondre aux spécifications suivantes : le disque doit avoir un diamètre de 21 cm ; la largeur du bord rouge est de 3 cm ; les chiffres ont une hauteur de 7 cm, une largeur de 4,5 cm et leurs traits une épaisseur de 1 cm. Le bord rouge du disque doit être muni de produits réfléchissants.

L'accès aux autoroutes est interdit aux véhicules agricoles

L'accès aux autoroutes était déjà interdit depuis quelque temps aux conducteurs de véhicules ou trains de véhicules qui ne peuvent attendre en palier la vitesse de 70 km à l'heure. Par le passé, aucun véhicule agricole ne pouvait 'légalement' atteindre une telle vitesse. Pour l'application des dispositions du Code de la Route, un véhicule agricole est désormais défini comme " tout véhicule agricole ou forestier à roues ou à chenilles, à moteur, ayant au moins deux essieux et une vitesse maximale par construction égale ou supérieure à 6 km/h, dont la fonction réside essentiellement dans sa puissance de traction et qui est spécialement conçu pour tirer, pousser, porter ou actionner certains équipements interchangeables destinés à des usages agricoles ou forestiers, ou tracter des remorques ou engins agricoles ou forestiers; il peut être aménagé pour transporter une charge dans un contexte agricole ou forestier et/ou peut être équipé d'un ou de plusieurs sièges passagers ".

A la suite de la transposition antérieure en réglementation belge du règlement 167/2013, il existe à présent des véhicules agricoles qui peuvent atteindre 'légalement' une vitesse de 70 km à l'heure. En conséquence, l'introduction de l'interdiction d'accès aux autoroutes était nécessaire pour ces véhicules.

Fin de l'interdiction de dépasser pour les autobus et autocars en cas de précipitations

L'interdiction de dépasser vis-à-vis d'un véhicule attelé, d'un véhicule à moteur à deux roues ou d'un véhicule à plus de deux roues en cas de précipitations - sur les autoroutes, routes pour automobiles et routes à quatre bandes de circulation minimum avec ou sans terre-plein central - ne s'applique plus aux conducteurs d'autobus et d'autocars.

Pour les conducteurs de véhicules et trains de véhicules affectés au transport de choses dont la masse maximale autorisée est supérieure à 7,5 tonnes, cette interdiction de dépasser continue toutefois à s'appliquer. La dérogation à cette interdiction, à savoir le dépassement de véhicules qui utilisent une bande de circulation qui est réservée pour des véhicules lents, ou de tracteurs agricoles, reste elle aussi d'application.

Panneaux additionnels indiquant une période de validité désormais aussi en noir sur fond blanc

Actuellement, les panneaux additionnels indiquant une période de validité ne peuvent porter que des inscriptions en blanc sur fond bleu. A la suite de la modification du Code de la Route, ces inscriptions pourront désormais se faire également en noir sur fond blanc. Les deux combinaisons seront donc possibles.

L'indication de l'usage des bandes réservées aux heures de pointe aussi possible via signalisation par bande de circulation

L'usage des bandes réservées aux heures de pointe ne pouvait jusqu'à présent être réglé que par des signaux lumineux de circulation qui sont placés au-dessus des bandes de circulation ou d'autres parties de la voie publique. A partir du 1er avril, la circulation sur les bandes réservées aux heures de pointe pourra aussi être réglée à l'aide de la signalisation par bande de circulation. Lorsqu'un signal d'interdiction (par exemple le signal C3) est placé au-dessus d'une bande d'arrêt d'urgence ou lorsqu'il est fait usage de signaux F89 et F91, l'indication donnée par le signal ne vaut que pour cette bande d'arrêt d'urgence.

L'interdiction de dépasser pour les camions à nouveau indiquée par des signaux

En Belgique, une interdiction de dépasser s'applique, hors agglomération, sur les voies publiques dont la chaussée comporte deux bandes de circulation dans la direction suivie, pour les conducteurs de véhicules et trains de véhicules affectés au transport de choses dont la masse maximale autorisée est supérieure à 3,5 tonnes, et ce vis-à-vis d'un véhicule attelé, d'un véhicule à moteur à deux roues ou d'un véhicule à plus de deux roues. Cette interdiction a été établie dans une règle de circulation routière, qui sera supprimée le 1er janvier 2019. Si le gestionnaire de voirie souhaite encore imposer une interdiction de dépasser sur ces routes, il devra faire usage du signal C35 à partir de ce moment.

Les signaux F107 et F109 qui, en dérogation de l'interdiction de dépasser, indiquent où le dépassement de ces véhicules est autorisé seront eux aussi supprimés le 1er janvier 2019. La Belgique retourne ainsi à la situation d'avant le 1er janvier 2008, qui se rapproche de la situation dans nos pays voisins.

24.08.2020

Responsabilité lors d'un accident Lire la suite

03.08.2020

Vrijstelling van BIV voor elektrische voertuigen en nieuwe nummerplaten Lire la suite

23.07.2020

Prime 2020 pour les entreprises wallonnes qui réduisent la consommation d'énergie ou les émissions sonores de leurs véhicules lourds Lire la suite

10.07.2020

Le Covid-19 est une maladie professionnelle dans les secteurs cruciaux et les services essentiels Lire la suite

NEWSLETTER
site web par Kluwer EasyWeb

Nous utilisons des cookies pour retenir vos préférences de langage et améliorer votre expérience de surf. En savoir plus[OK]