Transposition à retardement des versions 2017 de l'ADR et du RID pour les matières explosibles

Les autorités fédérales intègrent dans leur réglementation la version 2017 des accords internationaux en matière de transport de marchandises dangereuses par route (ADR) et par voie ferroviaire (RID), plus précisément en ce qui concerne les matières explosibles.

La Commission européenne a intégré en fin 2016 l'actualisation bisannuelle de la réglementation internationale en matière de transport de marchandises dangereuses. Les Etats membres étaient tenus de se conformer à ces exigences pour le 30 juin 2017 au plus tard. Depuis la sixième réforme de l'Etat, les Régions sont compétentes en matière de transport de marchandises dangereuses et de transport exceptionnel. Toutefois, en ce qui concerne le transport des matières explosibles, la réglementation relève toujours de l'Etat fédéral.

C'est pourquoi le gouvernement transpose aujourd'hui partiellement la directive 2016/2309 en droit belge, cette opération se résumant toutefois à adapter la réglementation afin qu'elle fasse référence aux versions 2017 de l'ADR et du RID. En ce qui concerne le transport de matières explosibles par voie de navigation intérieure, l'accord international correspondant (ADN) a fait l'objet d'une transposition similaire par le gouvernement en décembre dernier.

Pour rappel, en règle générale, les matières explosibles ne peuvent pas être transportées dans la mesure où cela est interdit par le RID ou l'ADR, ou si le transport ne satisfait pas à ces dispositions. En outre, le ministre de l'Economie peut, pour des raisons de sécurité du transport, instaurer des dispositions plus sévères concernant les transports nationaux de matières explosibles effectués en Belgique. Il peut également accorder des dérogations à ces exigences, par exemple pour le transport national de petites quantités de certaines matières explosibles.

La transposition en droit belge des mises à jour des accords ADN, ADR et RID prend souvent du retard. Et la répartition des compétences en la matière entre l'Etat fédéral et les Régions n'aide pas à accélérer les choses. Pour pallier ce problème, la Région wallonne a récemment prévu de son côté une " transposition générale " qui englobe tant les versions actuelles que les modifications futures de l'ADR, de l'ADN et du RID. L'Etat fédéral n'a toutefois pas suivi cette solution.

La transposition fédérale des versions 2017 de l'ADR et du RID en ce qui concerne les matières explosibles, produit ses effets rétroactivement au 1er janvier 2017. Toutefois, les versions 2015 de ces accords sont restées applicables en parallèle jusqu'au 30 juin 2017.

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