Le titulaire de la plaque d'immatriculation du véhicule flashé doit communiquer l'identité du conducteur

Le titulaire d'une plaque d'immatriculation qui reçoit de la police un procès-verbal pour une infraction routière mais qui n'était pas le conducteur du véhicule au moment des faits est désormais tenu de communiquer l'identité de la personne qui était le conducteur réel du véhicule, sauf s'il peut prouver le vol, la fraude ou la force majeure. S'il ne communique pas le nom du conducteur réel du véhicule, il risque une peine d'emprisonnement jusqu'à deux ans et une amende jusqu'à 4.000 euros. Cette modification de loi trouve application, avec effet rétroactif, depuis le 15 février 2018.

Cette mesure sévère doit permettre de punir plus efficacement les auteurs d'infractions routières. Jusqu'à présent, les titulaires particuliers d'une plaque d'immatriculation n'étaient en effet pas obligés de communiquer l'identité du conducteur 'incontestable', suite à quoi de nombreux contrevenants 'véritables' pouvaient passer entre les mailles du filet. De plus, la communication d'un nom marquait souvent le début d'une procédure fastidieuse pour nos parquets et services de police, surtout lorsque la personne dont le nom a été communiqué contestait d'avoir été le conducteur au moment des faits. Dans ce cas, des devoirs d'enquête complémentaires devaient être réalisés pour rendre les choses plus claires, souvent sans véritablement trancher la question. En fin de compte, cette procédure conduisait bien trop souvent au classement du dossier pénal.

Par le biais de la nouvelle loi du 6 mars 2018 sur l'amélioration de la sécurité routière, le législateur veut mettre fin à cette situation. Il se base pour cela à l'obligation de communication qui s'applique déjà depuis quelque temps pour les entreprises. L'article 67ter de la Loi sur la circulation routière dispose en effet que lorsque l'infraction est commise avec un véhicule immatriculé au nom d'une personne morale, " les personnes physiques qui représentent la personne morale en droit sont tenues de communiquer l'identité du conducteur au moment des faits ou, s'ils ne la connaissent pas, de communiquer l'identité de la personne responsable du véhicule ". Ces dispositions font cependant elles aussi l'objet d'une légère modification.

Instauration de l'obligation de communication pour les particuliers

La loi part toujours de la présomption que le titulaire de la plaque d'immatriculation a effectivement commis l'infraction. Si cela n'est pas le cas, ce titulaire peut renverser cette présomption, comme précédemment. Le législateur impose cependant quelques exigences supplémentaires, qu'il introduit dans l'article 67bis existant de la Loi sur la circulation routière.

Dorénavant, le titulaire de la plaque d'immatriculation doit effectivement prouver qu'il n'était pas le conducteur au moment des faits. Il doit donc présenter un 'moyen de droit' attestant que ce n'était pas lui derrière le volant mais quelqu'un d'autre. S'il parvient à démontrer qu'il n'était pas le contrevenant, il est en outre tenu de communiquer l'identité du conducteur 'incontestable', sauf s'il peut prouver le vol, la fraude ou la force majeure.

Il ressort d'ores et déjà des documents parlementaires que l'objectif n'est pas que le titulaire de la plaque d'immatriculation dispose déjà des preuves au moment où il désigne le conducteur incontestable, mais il devra conserver ces preuves et les mettre à disposition de la police ou du parquet à leur demande.

Peines très sévères

Le législateur part donc à présent du principe que le titulaire de la plaque d'immatriculation doit savoir à qui il confie son véhicule. Il est supposé en prendre la responsabilité. S'il ne le fait pas, il risque une peine sévère. La Loi sur la circulation routière prévoit un emprisonnement de quinze jours à deux ans et une amende de 50 à 4.000 euros (ou une de ces peines seulement) lorsque le titulaire de la plaque d'immatriculation ne respecte pas son obligation de communication.

Mais ça ne s'arrête pas là. Le juge peut de plus prononcer la 'déchéance du droit de conduire un véhicule à moteur' pour une durée de huit jours au moins et de cinq ans ou plus, ou à titre définitif. Ces peines sont doublées en cas de récidive dans les trois ans.

Le fait de ne pas faire connaître le conducteur réel devient donc punissable comme infraction distincte, sur la base du nouveau deuxième alinéa de l'article 29ter de la Loi sur la circulation routière.

Elargissement de l'obligation de communication pour les personnes morales

La situation est distinctement différente pour les personnes morales. Pour elles, il existait en effet déjà une obligation de communication en vertu de l'article 67ter de la Loi sur la circulation routière. La base ne change pas, son champ d'application par contre s'élargit.

Rien ne change au niveau des peines. Les infractions sont donc toujours punies d'un emprisonnement de quinze jours à six mois et d'une amende de 200 à 4.000 euros (ou d'une de ces peines seulement). Mais notez la différence avec les sanctions qui sont applicables aux particuliers !

Précédemment, l'obligation de communication ne s'appliquait qu'aux personnes physiques qui représentaient la personne morale en droit. Vu l'instauration de la responsabilité pénale des personnes morales, elle s'applique à présent aussi directement à la personne morale elle-même.

La Loi sur la circulation routière dispose à présent ce qui suit : " Lorsqu'une infraction à la présente loi et à ses arrêtés d'exécution est commise avec un véhicule à moteur, immatriculé au nom d'une personne morale et que le conducteur n'a pas été identifié au moment de la constatation de l'infraction, la personne morale ou la personne physique qui représente la personne morale en droit, sont tenues de communiquer l'identité du conducteur incontestable au moment des faits ou, si elles ne la connaissent pas, de communiquer l'identité de la personne responsable du véhicule, sauf si elles peuvent prouver le vol, la fraude ou la force majeure. "

La communication doit avoir lieu dans les quinze jours de l'envoi de la demande de renseignements. Le délai n'a donc pas été modifié.

L'élément suivant est, lui, tout neuf : si le responsable du véhicule (par exemple un gestionnaire de flotte) n'était pas le conducteur, il est tenu de communiquer l'identité du conducteur dans les quinze jours. S'il ne le fait pas, il est puni conformément au premier alinéa de l'article 29ter de la Loi sur la circulation routière.

Dorénavant, il sera également tenu compte de la possibilité de connecter les banques de données des personnes morales (ou leurs représentants d'intérêt) à la Banque-Carrefour des Véhicules. Ainsi, il y a le 'protocole Renta', qui permet aux sociétés d'éviter des tracas administratifs en enregistrant un conducteur habituel dans la Banque-Carrefour des Véhicules. Ce conducteur habituel est considéré comme étant le titulaire de la plaque d'immatriculation et recevra directement la sanction en cas d'infraction. Dans ce cas, il sera fait usage de l'article 67bis de la Loi sur la circulation routière.

15 février 2018

Les articles concernés de la loi du 6 mars 2018 produisent leurs effets rétroactivement depuis le 15 février 2018.

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